La loi réglemente et protège ces droits.
法律要管理并保護(hù)這些權(quán)利。
La loi réglemente et protège ces droits.
法律要管理并保護(hù)這些權(quán)利。
Le représentant du Liban exerce le droit de réponse.
黎巴嫩代表行使答辯權(quán)發(fā)言。
Les représentants de Cuba et des états-Unis exercent le droit de réponse.
古巴和美國的代表行使答辯權(quán)發(fā)言。
Mais à ce moment-là ils avaient perdu leurs droits parentaux sur X.
然而,當(dāng)時(shí)父母兩人已喪失了照管X的父母權(quán)。
Ensuite, il a été privé en pratique de ce droit pendant l'instruction.
后來,在預(yù)審調(diào)查期間,他實(shí)際上被剝奪了這項(xiàng)權(quán)利。
Aider les peuples autochtones à faire valoir leurs droits à un titre collectif.
? 支助土著民族準(zhǔn)備集體產(chǎn)權(quán)要求。
La population fidjienne n'avait pas le droit de partager une identité nationale commune.
當(dāng)時(shí)不允許斐濟(jì)人民享有共同的民族身份。
Ce contr?le comportait le droit de prendre des mesures pour des motifs de sécurité.
監(jiān)控包括出于安全考慮采取措施的權(quán)利。
Elle a pour objet de conserver les biens et réserver les droits des propriétaires.
該法令的目的在于保護(hù)房產(chǎn)和所有人的權(quán)利。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院據(jù)此定愛爾蘭違反了歐洲共同體法律。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每個(gè)國家都享有選擇自己的刑事司法制度的主權(quán)。
Il faut mettre fin à l'occupation et se souvenir du droit au retour.
應(yīng)該結(jié)束占領(lǐng)并牢記重返權(quán)利。
Depuis lors, l'auteur n'a jamais plus eu le droit de visite.
自此之后,提交人的接觸權(quán)沒有被恢復(fù)。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
這些訴訟具有公法性質(zhì),這些訴訟的公正性由第十三條保障。
La Haut-Commissaire n'a pas le droit de présenter la question comme elle l'a fait.
高級(jí)專員沒有權(quán)利像這樣提出問題。
à aucun moment, le fils de l'auteur n'a été informé de ses droits.
從來不曾向他的兒子說明其程序權(quán)利。
Suivant cette conception, les individus ne sont pas considérés somme sujets de droit international.
因此,不能視個(gè)人為國際法主體。
Nous avons également respecté la tradition ancienne d'appuyer le droit des peuples colonisés à l'autodétermination.
我們還堅(jiān)持了長期以來支持處于殖民統(tǒng)治下的民族實(shí)現(xiàn)自決的傳統(tǒng)。
Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).
這些非強(qiáng)制性規(guī)則在第十章(違約后權(quán)利)中論及。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述行政法股的人員配置。
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