La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制憲支爾格大會開始審議工作。

à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報告撰寫之時，制憲支爾格大會還在繼續(xù)進(jìn)行。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

憲法委員會已承認(rèn)住房權(quán)憲法價值。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據(jù)憲法向憲法法院提出了上訴。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

憲法法院是國家在憲法方面最高司法機關(guān)。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國憲法法院對公民提出《憲法》控訴作出裁決。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說，在“立法之前”應(yīng)加上“憲法、”。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當(dāng)前，阿富汗正籌備將于今年10月舉行制憲支爾格大會。

Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會向憲法法院提出申訴，要求宣布有關(guān)決議無效。

Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被告提供了憲法保障。

Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.

這種解決辦法和憲法框架必須保留。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全國協(xié)議還包括某些重要憲法內(nèi)容。

Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.

調(diào)解人并且可以依據(jù)憲法向憲法法庭提出一項申訴。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在著一個憲法真空情況。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是憲法規(guī)定必要行動。

Toutes les garanties constitutionnelles des Mexicains sont maintenues.

墨西哥人民所有憲法保障將得到維護(hù)和保護(hù)。

Une autre mesure importante sera la réforme constitutionnelle.

另一個重要步驟將是憲法審查工作。

Les débats sur la réforme constitutionnelle se poursuivent.

關(guān)于憲政改革討論繼續(xù)進(jìn)行。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我們有著類似歷史和憲法經(jīng)歷。