Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以個人的控訴來抽象地審查是否合乎憲法是不能允許的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地區(qū)檢察官公署并未獲授權對這類決定是否符合《憲法》作出評估。

De son c?té, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article?15X de la loi.

于是，來文交人對該法第15X條 是否符合憲法出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法的大量工作都是在裁斷法行政法令是否符合《憲法》。

La Cour suprême est également la Cour de contr?le de constitutionnalité.

高法也是憲法審查法。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所出的上訴不應當包含出憲法上訴的權利。

Le contr?le de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根據管轄統(tǒng)一的原則，憲法監(jiān)督是憲法法的責任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法中有一個憲法單位，專門負責審查法律，判定其是否符合《憲法》規(guī)定。

La?constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

憲法委員會的一名委員曾公開質疑此指令是否違憲。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

該法唯一的職能是對某一特定法律的合憲性做出裁決。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

憲法法是高司法機構，保障合憲性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des ?les Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亞爾群島省議會主席（卡納克民陣）對這項措施是否符合憲法出質疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保護合憲性和國內法的司法機關是憲法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各種憲法案件一樣，這些案件可向上訴法和樞密上訴。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批準了相關法律，從而承認《公約》符合憲性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contr?ler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

憲法法專門負責監(jiān)督各項規(guī)則以及各當局的其他行為的合憲性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性別歧視為向憲法法庭出低層法規(guī)是否合憲供了理由。

En outre, le contr?le de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段話，我將其翻譯為：“此外，事前的合憲性審查使得法官和公民成為了觀眾而不是參與者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'état qui protège la constitutionnalité et la légalité.

據《馬其頓共和國憲法》第108條規(guī)定，憲法法是保護憲性和合法性的國家機構。

Le 23?mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑憲法法裁定其有權復查我所施行的法是否符合憲法。