La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制支爾格大會開始審議工作。

à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報告撰寫之時，制支爾格大會還在繼續(xù)進行。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委員會已承認住房權的法價值。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據法向法法院提出了上訴。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯邦法法院提出法申訴。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是國家在法方面最高的司法機關。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國的法法院對公民提出的《法》控訴作出裁決。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先(埃及)建議說，在“法之前”應加上“法、”。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當前，阿富汗正籌備將于今年10月舉行的制支爾格大會。

Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會向法法院提出申訴，要求宣布有關決議無效。

Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被告提供了法保障。

Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.

這種解決辦法和法框架必須保留。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全國協議還包括某些重要的法內容。

Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.

調解人并且可以依據法向法法庭提出一項的申訴。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在著一個法真空情況。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是法規(guī)定的必要行動。

Toutes les garanties constitutionnelles des Mexicains sont maintenues.

墨西哥人民的所有法保障將得到維護和保護。

Une autre mesure importante sera la réforme constitutionnelle.

另一個重要步驟將是法審查工作。

Les débats sur la réforme constitutionnelle se poursuivent.

關于政改革的討論繼續(xù)進行。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我們有著類似的歷史和法經歷。