Depuis cet instrument guide les législateurs et les décideurs.

該公約繼續(xù)是法者和政界人士靈感來源。

La question sera donc réglée par le législateur ordinaire.

因此本案件應(yīng)由普通法者處理。

Cependant, elle pourrait être donnée comme exemple pour guider le législateur.

不過，這個定義仍不失為對法者有指導(dǎo)意義例子。

Ce type d'obligation dépend du législateur ainsi que du pouvoir exécutif.

這項義務(wù)可以由法者和政府行政部門履行。

En d'autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs.

換言之，理事會成員應(yīng)履行法者職能。

Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.

如果沒有了解情況法者，就不會有知情法。

Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.

原則11呼吁法頒布法，授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。

L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.

聯(lián)合國在其議程上一個重要項目——即生境——上向各法者打開了大門。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法者面臨著兩種政策選擇。

Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.

沒有管轄閑暇時間特定法規(guī)。

Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.

之所以如此，是因為沒有這種規(guī)定。

Le législateur adopte en général, mais pas toujours, une approche directive.

法上采取做法一般是，但并不完全是作出明確規(guī)定。

C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.

這是一個對歐盟法來說十分重要問題。

Ce projet de loi va être soumis à l'approbation du législateur.

該章程草案將提交給法批準(zhǔn)。

Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.

該措詞取自說明，但將使建議對法者更清楚。

Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.

法者清楚地優(yōu)先考慮了孩子利益。

Les références à l'intention des parties ou du législateur étaient très courantes.

提及締約國意圖或法者意圖，這種情況相當(dāng)常見。

Le législateur jordanien a défini les conditions à réunir en matière d'extradition.

對這個問題答復(fù)是，約旦法已經(jīng)規(guī)定了引渡罪犯請求必須滿足條件。

Cette déclaration soulignait la responsabilité des législateurs dans la lutte contre l'impunité.

發(fā)言強(qiáng)調(diào)了議員在打擊有罪不罰過程中所承擔(dān)責(zé)任。

L'on ne saurait trop insister sur l'importance du r?le des législateurs.

法人作用重要性無論怎樣強(qiáng)調(diào)也不過分。