Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.

歧視性法律規(guī)定正得到逐步審查。

Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.

總督不再擔任立法長。

Les textes législatifs pertinents reprennent ces mêmes principes.

有關的法律也維護這些原則。

Chacune est réglementée par un acte législatif distinct.

有專門立法對每種訴訟作出規(guī)定。

Des élections législatives libres et régulières ont eu lieu.

已經(jīng)行了自由、公正的。

La mise en place du processus législatif progresse graduellement.

在推動立法面在逐步取得展。

Des mesures législatives ont-elles été adoptées concernant cette procédure?

立法是否對引渡的任何面作出規(guī)定？

Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.

請概述管理它們的法律規(guī)定（若有的話）。

Sao Tomé-et-Principe a entrepris de revoir son système législatif.

圣多美和普林西比現(xiàn)已開始審查其法律框架。

La date des élections législatives vient encore d'être reportée.

立法的日期剛剛被再次推遲。

Le Mexique a récemment procédé à deux changements législatifs importants.

墨西哥最近已作出兩項非常重要的立法變動。

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif.

司法機構獨立于立法和行政權力。

Veuillez décrire ces circonstances et le type de modification législative envisagé.

請具體說明哪些是新情況，計劃對法律作何種修訂。

Les élections seront triparties, comprenant des élections présidentielles, législatives et municipales.

有三部分，將包括總統(tǒng)、和地政府。

Il s'agissait notamment de l'absence de cadre législatif favorable.

這些缺陷主要是因為缺少一套有幫助的法律框架。

Nous sommes très fiers des progrès législatifs réalisés au nom des enfants.

我們對在兒童立法面取得的展感到非常自豪。

Un avant-projet de loi est à l'étude à l'Assemblée législative.

目前正在研究和分析上述法律的草案。

Les amendements et ajouts nécessaires aux actes législatifs nationaux ont été apportés.

提出了對現(xiàn)有國家立法的必要修正和補充。

Cet esprit constructif a trouvé écho auprès des instances législatives des états-Unis.

這一建設性精神已在美國國兩院得到響應。

Les réformes législatives évoquées au paragraphe 65 font partie de ces initiatives.

這些行動包括第65段討論過的立法改革。