Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作為罪犯移交給檢官辦公室。

Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.

通緝的人直接移送法院提起起訴。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux états-Unis.

款項惠人在美國因行動而面臨刑事起訴。

Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

在拘留結(jié)束后他們將會被檢官起訴。

En outre, elles peuvent en saisir les juridictions ordinaires auxquelles elles sont déférées.

此外，他們還可以向指控案件的普通法院提出申訴。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算將Ntawukuriryayo的案件指定移交給某個國家司法管轄區(qū)審判。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

較嚴(yán)重的違法行為則提交檢長辦公室處。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全事會提交了一個局勢，即達爾福爾局勢。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府將犯罪者繩之以法。

Je me bornerai donc à quelques brèves remarques pour déférer à votre voeu, Monsieur le Président.

我只想依照主席先生的希望簡單地談幾點。

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必須將那些被指控犯有最嚴(yán)重罪行的人繩之以法。

De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，檢官計劃把32名嫌疑人的案件移交國家司法機構(gòu)審。

Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.

各國政府必須顯示人民能夠服從的領(lǐng)導(dǎo)。

Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.

在肯尼亞境內(nèi)發(fā)現(xiàn)的被告已被逮捕，并迅速移交給設(shè)在阿魯沙的法院。

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

檢官認(rèn)為，大約四十名嫌疑犯可在國家主管司法機構(gòu)審。

Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.

時過后，被告應(yīng)移交司法機關(guān)并享有所有各項有關(guān)權(quán)利。

Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?

從憲法的角度來看，我們的法規(guī)是否使我們能夠移交一定數(shù)量的案件？

Nous espérons que M.?Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.

我們期望在最近的將來逮捕和移交卡布加先生。

Déféré devant un tribunal, G.?Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生到審訊，被判處離境，判決立即生效。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈邁德·哈倫和阿里·庫沙卜沒有被逮捕和移交。