Bref, l'embargo a été enfreint de fa?on délibérée.
簡(jiǎn)而言之,禁運(yùn)受到蓄意違反,并已得逞。
Bref, l'embargo a été enfreint de fa?on délibérée.
簡(jiǎn)而言之,禁運(yùn)受到蓄意違反,并已得逞。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
違反現(xiàn)行法律被關(guān)押在監(jiān)獄里。
Le vendeur avait ainsi enfreint son obligation de limiter la perte.
就違反了賣方所持有的減輕損害的義務(wù)。
Les contrevenants qui enfreignent les conditions de leur autorisation sont poursuivis.
對(duì)違反相關(guān)許可證所規(guī)定條款和條件進(jìn)行起訴。
Rien ne saurait justifier que l'on enfreigne ces normes élémentaires.
違反本準(zhǔn)則是毫無(wú)道理的。
Les personnes qui enfreignent cette disposition sont sanctionnées conformément à la loi.
凡違反本規(guī)定的人將承擔(dān)法律責(zé)任。
Les aéronefs des opérateurs qui enfreignent les sanctions devraient être rayés des registres.
應(yīng)注銷違反制裁的飛機(jī)的注冊(cè)登記。
Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.
我國(guó)政府抵制一切違犯規(guī)范而侵害平民的行為。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院據(jù)此認(rèn)定愛(ài)爾蘭違反了歐洲共同體法律。
La loi prévoit en outre des sanctions pour les personnes qui enfreignent ces dispositions.
法律還對(duì)違反上述規(guī)定的當(dāng)事作出處罰。
Le fait que certains enfreignent le droit ne diminue pas l'importance des règles.
因?yàn)橛腥诉`法并不削減法律的重要性。
Le NCP a déclaré que la nomination n'enfreignait pas le Protocole d'Abyei.
全國(guó)大表示,一任命并不違反阿卜耶伊議定書。
Nous nous défendons sans jamais enfreindre l'éthique ou les principes du droit international.
我們自衛(wèi)但從不觸犯道德和國(guó)際法原則。
Mais nous n'hésiterons pas à envoyer en prison ceux qui enfreindraient la loi.
但我們將毫不猶豫地將犯法的人送進(jìn)監(jiān)獄。
Arrestation et détention de?28?cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi?177.
貨幣兌換商被控違反第177號(hào)法令被捕和受到拘留。
Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.
官方公告法律上被視為執(zhí)行條例,但此舉不得違反任何直接適用的歐洲聯(lián)盟法律條款。
Ce document pourrait révéler une intention d'enfreindre les sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
份文件可能顯示出有違反聯(lián)
國(guó)制裁的企圖。
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.
但種措施不得違背《公約》。
Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.
一市政當(dāng)局違反程序的事件繼續(xù)發(fā)生。
Ce type d'action enfreint le droit humanitaire international.
種行動(dòng)違反了國(guó)際人道主義法。
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新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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