Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可此而撤消當(dāng)局決定。

Les facteurs susceptibles d'entra?ner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

應(yīng)限制可援引以使某項(xiàng)行無(wú)素。

La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley公司裁決。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建議區(qū)分相對(duì)失和絕對(duì)（法律上）失。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，關(guān)于相對(duì)無(wú)情況，案文應(yīng)該清楚說(shuō)明其中涉及例外情況。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article?5, sur?la?nullité de l'acte unilatéral.

最后，特別報(bào)告員提出了關(guān)于行無(wú)新第5條草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在這種情況下，婚姻無(wú)可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派團(tuán)既沒(méi)有阻止、也沒(méi)有支持這些選舉，同時(shí)宣布這些結(jié)果無(wú)。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辭應(yīng)該與絕對(duì)無(wú)另外兩項(xiàng)理由措辭保持一次。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一，在發(fā)生相對(duì)無(wú)時(shí)，有可能確認(rèn)或認(rèn)可該行。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無(wú)。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5條草案涉及行無(wú)，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

對(duì)于一個(gè)違反公共政策被推翻裁決，無(wú)法提出有上訴。

Le?recours en nullité a été introduit devant les?organes compétents et rejeté.

被告向主管機(jī)關(guān)提出了取消判刑上訴，但被駁回。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

這項(xiàng)禁令終止一種慣常奪取領(lǐng)土法（兼并），而這種做法往往憑借一項(xiàng)國(guó)際條約得到認(rèn)可。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表團(tuán)建議在第5條草案中增加新失原。

Voir J.?Verzijl, ??La validité et la nullité des actes juridiques internationaux??, 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情況作例子：一項(xiàng)行絕對(duì)不存在與行本身無(wú)；無(wú)和可撤銷；絕對(duì)無(wú)和相對(duì)無(wú)；可被法庭自行宣布無(wú)與締約如此決定而必須承認(rèn)無(wú)；全部無(wú)和部分無(wú)；可以糾正無(wú)與不可糾正無(wú)；具有現(xiàn)在(ex tunc)果無(wú)和具有追溯(ex tunc)果無(wú)。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部檢察官意欲使防范措施失要求作出裁決。

L'état auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'état destinataire, il para?t faisable.

雖然行國(guó)很難提出行無(wú)，但行對(duì)象國(guó)則可能這樣做。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

行無(wú)。