Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國為支持非強制性規(guī)則想法提出了各種政策依據。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國為支持非強制性規(guī)則想法提出了各種政策依據。
Un taux de criminalité élevé est souvent invoqué pour expliquer les exécutions extrajudiciaires.
發(fā)生法外處決罪案原因往往是犯罪率偏高。
Cette disposition traite de questions comme la renonciation à invoquer une violation substantielle.
這涉及放棄權利,不追究重大違約行為問題。
Isra?l doit s'abstenir séance tenante d'invoquer des allégations éhontées de cet ordre.
以色立即停止提出此類無恥指控。
L'équateur a proposé d'ajouter ?ou?qu'il invoque un intérêt légitime?.
厄瓜多爾建議加插“或以正當利益為由”。
Tout ce que nous avons, c'est notre capacité d'invoquer la légitimité internationale.
我們只有引用國際法能力。
Cette circonstance a été invoquée par des états et examinée par plusieurs juridictions internationales.
國家援引了危急情況,若干國際法庭也對它進行了審理。
Une discrimination et des préjugés de longue date sont souvent invoqués pour justifier ces crimes.
對這些集團存在長期歧視和偏見時常被用為支持這種罪行理由。
Il y a lieu de mentionner plusieurs exemples de tribunaux qui ont invoqué des usages.
應該提一提一些法院訴諸慣例幾個例子。
Le?manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏資源經常被用作不對案件提起訴訟理由。
Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.
每個人都在援用核裁軍四大現(xiàn)實騎手。
En conséquence, le Comité ne recommande aucune indemnisation pour les co?ts de transport supplémentaires invoqués.
據此,小組建議不為索賠額外運輸費提供任何賠償。
Le?droit pour lequel l'appelante invoque protection est un droit de nature purement économique.
上訴人要求保護權利是一種純粹經濟權利。
De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
此外,巴西主動援引《美洲國家間互助條約》。
Le Comité recommande donc de ne pas verser d'indemnité pour le manque à gagner invoqué.
因此,小組建議不賠償利潤損失。
Toutes les grandes résolutions pertinentes de ces dernières années ont?invoqué expressément ce corps de règles.
近年來所有有關重要決議都明確提及這套法律。
Premièrement, l'Iraq a-t-il le droit d'invoquer cette clause pour réduire sa responsabilité??
第一個問題是伊拉克是否有權援引這類條款以減少其賠償責任。
La question de la levée d'immunité se posait lorsqu'était invoqué l'exercice de la compétence pénale.
在東道國行使刑事管轄權時,就涉及放棄特權和豁免問題。
Il semble que l'article 84-2 ait été invoqué bien moins souvent que l'article?84-1.
依據第八十四條第(2)款做出判決似乎比依據第八十四條第(1)款做出判決要少多得多。
On ne conna?t pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不適用于所報告任何判例。
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