En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不錯(cuò),從這些事實(shí)能作出的一切都說明了這人靠不住。不過,您打算怎樣辦呢?”
En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不錯(cuò),從這些事實(shí)能作出的一切都說明了這人靠不住。不過,您打算怎樣辦呢?”
Généralement, on ne peut énoncer qu'une présomption.
作為一般原則,人們只能指出一。
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
這將具有翻該項(xiàng)定的效果。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
難道前南問題國際法庭不記得無罪定嗎?
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它們反映了條約關(guān)系連續(xù)的定。
Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.
有些破產(chǎn)法還對(duì)表決使用了一些定辦法。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含一條確定的規(guī)則,而不僅僅是一定。
Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.
對(duì)恐怖主活動(dòng)被告人應(yīng)實(shí)行無罪定原則。
Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.
恐怖主活動(dòng)被告人,按無罪定審理。
Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.
即使對(duì)這些物品來說,也不一定一律拒絕批準(zhǔn)。
La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.
有鑒于此,本法院認(rèn)為,本案件中沒有任何理由倒這一假定。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果不能了解締約國的意向,就需定其意向。
Les lois qui régissent nos états se fondent sur la présomption d'innocence.
指導(dǎo)我們各國的法律是以無罪定原則為基礎(chǔ)。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也不過 確認(rèn)有利于禁止的明確假定。
Le comportement des autorités de Bagdad a fait na?tre de fortes présomptions en ce sens.
伊拉克當(dāng)局的表現(xiàn)使人們?cè)谶@方面產(chǎn)生嚴(yán)重懷疑。
Certaines lois sur l'insolvabilité admettent aussi des présomptions pour simplifier la procédure de vote.
有些破產(chǎn)法還利用定辦法來簡(jiǎn)化表決程序。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也沒有獲得駁斥公訴主任假定的任何機(jī)會(huì)。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
歐洲委員會(huì)對(duì)黑山采用了相同定。
Il?n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此,不存在明顯的侵犯所主張的權(quán)利的情況。
Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.
將審判前拘禁作為一種懲處手段來使用是違反假設(shè)無罪原則的。
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