Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它們構(gòu)成對(duì)實(shí)體權(quán)力
非法
和不符合憲法
侵犯。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它們構(gòu)成對(duì)實(shí)體權(quán)力
非法
和不符合憲法
侵犯。
La drogue est souvent transportée illicitement par la voie maritime.
許多毒品是通海上非法運(yùn)輸
。
D'un fait visé au paragraphe premier, accompli illicitement par une tierce personne.
⑵ 第1款提到由他人非法做出
行為。”
Toutefois, nous n'avons constaté aucune réduction importante de la dissémination des armes légères détenues illicitement.
但是,非法小武器和輕武器
流通還沒(méi)有任何實(shí)質(zhì)性減少。
La notion d'“état lésé” est indispensable ici de même que celle d'“avoirs illicitement acquis”.
此處,“受影響國(guó)”是由“非法所得產(chǎn)”產(chǎn)生
一個(gè)必要概念。
Encore faut-il, en vertu de cette disposition même, que l'acte soit commis ??illicitement??.
該條本身就規(guī)定必須是“非法”犯下行為。
Les précurseurs font l'objet d'un aussi vaste trafic que les drogues fabriquées illicitement proprement dites.
販運(yùn)前體與非法制造藥物本身一樣廣泛。
Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.
公約中應(yīng)當(dāng)規(guī)定返還非法金
標(biāo)準(zhǔn)。
Les ressources illicitement engrangées par ce biais permettent d'entretenir les conflits et de les prolonger indéfiniment.
以此方式非法獲取為沖突火上澆油,無(wú)限期延長(zhǎng)沖突。
Le cannabis est cultivé illicitement à petite échelle dans de nombreux pays d'Afrique et du Moyen-Orient.
非洲和中東許多國(guó)家都存在小規(guī)模非法種植大麻情況。
L'Australie reste un important pays de destination pour la MDMA fabriquée illicitement et provenant d'Europe occidentale.
大利亞仍然是自西歐
非法制造二亞甲基雙氧安非他明
目
國(guó)。
Le service pouvait aussi mener des enquêtes sur le transfert d'avoirs acquis illicitement par des agents publics.
該機(jī)構(gòu)還調(diào)查公職人員轉(zhuǎn)移非法獲得財(cái)產(chǎn)情況。
Les économies ainsi réalisées sont directement proportionnelles à la quantité de déchets produits (et déversés illicitement par-dessus bord).
他們節(jié)省費(fèi)用與他們出產(chǎn)(并非法傾倒入海)
廢物直接成正比。
Pour la première fois une Convention internationale contient le principe de la restitution obligatoire des fonds illicitement acquis.
我國(guó)歡迎這一發(fā)展,瑞士代表團(tuán)在委員會(huì)談判中也為此作出了非常積極
貢獻(xiàn)。
Des efforts sont donc faits pour empêcher le blanchiment de fonds acquis illicitement à la faveur d'activités criminelles.
因此,應(yīng)設(shè)法防止以洗錢(qián)方式處理通犯罪非法獲得
利益。
L'accroissement de la production d'opium brut récolté illicitement a été encore plus considérable que celui des superficies cultivées.
非法生鴉片產(chǎn)量增長(zhǎng)幅
甚至比種植面積擴(kuò)大
幅
更大。
Tous les témoins ont démenti que M.?Marynich se soit approprié illicitement des ordinateurs provenant de l'ambassade des états-Unis.
所有證人都否認(rèn)Marynich先生盜用美國(guó)大使館電子計(jì)算機(jī)。
Bien souvent, le?blanchiment des sommes illicitement gagnées permet de les faire passer pour le produit d'activités commerciales légales.
非法賺取金錢(qián)常常經(jīng)
清洗,從而造成收益
自合法商業(yè)活動(dòng)
假象。
La valeur des biens confisqués ne peut excéder celle des biens illicitement acquis ou du profit résultant de l'infraction.
沒(méi)收數(shù)額不得超犯罪所得財(cái)產(chǎn)數(shù)額或利潤(rùn)。
Seule la restitution des biens culturels, enlevés illicitement de leurs lieux d'origine, réparera les pertes causées à l'héritage culturel.
只有歸還從其原主非法取走
文化財(cái)產(chǎn),才會(huì)修復(fù)對(duì)文化遺產(chǎn)造成
任何損壞。
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