Responsabilité de l'état pour faits internationalement illicites.

國家對國際不法為責(zé)任。

Responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite (P.80).

國家對國際不法為責(zé)任[P.80]。

Responsabilité de l'état en matière de faits internationalement illicites.

國家對國際不法為責(zé)任。

Tout fait internationalement illicite d'un état engage sa responsabilité internationale.

一國每一國際不法為引起該國國際責(zé)任。

Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.

容易獲取非法和輕則加劇了裝沖突。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一國際組織每一國際不法為引起該國際組織國際責(zé)任。

Articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite, art.

《國家對國際不法為責(zé)任條款》，第1和第2條。

Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.

它們在違禁和輕方面也完全能夠發(fā)揮相同作用。

Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.

目前，有必要處理給沖突火上加油非法商業(yè)活動(dòng)。

Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contr?ler les mouvements de foule.

加拿大利用非法化學(xué)制劑對付群眾。

Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).

犯有非法進(jìn)醫(yī)學(xué)絕育手術(shù)罪人將依法定程序予以懲罰（第31條）。

Les efforts visant à contr?ler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.

控制非法努力目前已經(jīng)推進(jìn)到邊境。

Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.

僅僅提出未經(jīng)證實(shí)非法越境為指控，于事無補(bǔ)。

Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.

非法鉆石貿(mào)易同非法貿(mào)易密切相關(guān)。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事實(shí)上，任何一種國際不法為都不應(yīng)被承認(rèn)為合法或得到協(xié)助。

Il reste que la responsabilité de l'état d'Isra?l pour fait internationalement illicite demeure.

不過，以色列對一國際不法為應(yīng)負(fù)國家責(zé)任仍然存在。

Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.

綱領(lǐng)草案只應(yīng)針對非法國際活動(dòng)。

Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.

顯然，把一項(xiàng)國際不法為界定為犯罪將不可避免地成為一項(xiàng)帶有主觀色彩事情。

Ces mécanismes régionaux ne permettent donc pas de juguler les mouvements transfrontières illicites de déchets.

因此，此類區(qū)域機(jī)制已經(jīng)無力遏制廢物非法跨界運(yùn)輸。

La nationalisation était un acte licite et l'article?44 visait les actes internationalement illicites.

國有化是一種合法為，而第44條所處理是國際不法為。