En common law, la provocation est une infraction.
煽動在不成文法中屬于犯罪行為。
En common law, la provocation est une infraction.
煽動在不成文法中屬于犯罪行為。
Quiconque contrevient à cette obligation commet une infraction.
違反這一義務行為構成犯罪。
La prostitution enfantine constitue une infraction en Angola.
在安哥拉,兒童賣淫是犯罪行為。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
違反上述限制是可受懲罰犯罪行為。
Ces dispositions s'appliquaient indépendamment de l'infraction principale.
這些規(guī)則不考慮是否存在先犯罪行。
Son article 10 précise les peines sanctionnant les infractions.
而且,與此同時,根據(jù)該法律第10條規(guī)定,如果有人違反該法律規(guī)定,將依照該法律受到懲處。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述規(guī)定,即構成犯罪行為。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚內(nèi)強奸是否屬于刑事罪?
Une telle incitation peut également concerner des infractions terroristes.
這種煽動也可以聯(lián)系到恐怖罪行。
Accepté de cacher des personnes ayant commis une infraction.
˙ 同意窩藏參與違法行為者。
La violation de cet article constitue une infraction pénale.
違反武器法第6條屬于刑事罪行。
Les infractions pénales susmentionnées sont considérées comme des infractions graves.
以上提到刑事犯罪被認為是嚴重罪行。
Les tribunaux de district examinent les décisions relatives aux infractions.
區(qū)法院審查對罪行裁決。
Le recours à la grève ne constitue pas une infraction.
罷工并不是一種犯罪行為。
Conformément à la législation australienne, la polygamie constitue une infraction.
澳大利亞法律規(guī)定,一夫多妻制為犯罪行為。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企圖犯下這種侵犯行為也予以懲罰。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企圖犯下任何此種罪行都是應受懲罰。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
不過,此一原則對恐怖罪行不。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干種犯罪受害者情況。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽動或者唆使他人實行這些犯罪行為。
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