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Responsabilité de l'état pour faits internationalement illicites.

國家對國際不法行為的責(zé)任。

Responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite (P.80).

國家對國際不法行為的責(zé)任[P.80]。

Responsabilité de l'état en matière de faits internationalement illicites.

國家對國際不法行為的責(zé)任。

Actuellement, ce système sert à prévenir les passages frontaliers illicites.

目前，該系統(tǒng)用于防止非法過境。

Tout fait internationalement illicite d'un état engage sa responsabilité internationale.

一國的每一國際不法行為引起該國的國際責(zé)任。

Tout fait internationalement illicite de l'état engage sa responsabilité internationale.

一國的每一國際不法行為引起該國的國際責(zé)任。

L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.

《刑法》第33條規(guī)定，對通過犯罪手段獲得的資產(chǎn)予以沒收。

Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.

容易獲取非法小武器和輕武器則加劇了武裝沖突。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一國際組織的每一國際不法行為引起該國際組織的國際責(zé)任。

Articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite, art.

《國家對國際不法行為的責(zé)任條款》，第1和第2條。

Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.

它們在違禁武器和輕武器方面也完全能夠發(fā)揮相同的作用。

Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.

目前，有必要處理給沖突火上加油的非法商業(yè)活動。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

無論如何，這將不會產(chǎn)生對國際不法行為的責(zé)任。

Si le préjudice résultait d'un fait internationalement illicite, il était direct.

如果損害是由一國際不法行為引起的，這種損害就是直接損害。

Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contr?ler les mouvements de foule.

加拿大利用非法的化學(xué)制劑對付群眾。

Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).

犯有非法進行醫(yī)學(xué)絕育手術(shù)罪行的人將依法定程序予以懲罰（第31條）。

Les efforts visant à contr?ler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.

控制非法小武器的努力目前已經(jīng)推進到邊境。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

這個論點是為了把據(jù)稱的不法行為歸咎于有關(guān)國際組織。

La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.

(7) 相稱性涉及國際不法行為與反措施之間的關(guān)系。

Dans de nombreux cas, les conséquences de faits internationalement illicites peuvent se prolonger.

在許多宗國際不法行為中，它們的后果可能延續(xù)下去。

Le Club Mate leur permet de rester éveillés sans consommer de substances illicites. Le rêve !

Club Mate 讓他們在不服用違禁藥物的情況下保持清醒。真是夢想中的事兒?。?/p>

Parfois, elle pratiquait une petite hausse illicite des prix et mettait la différence dans sa poche.

有時她會略微調(diào)高價格，把差價裝進自己的口袋。

Oh oui, développe-moi des programmes nucléaires illicites.

哦，是的，為我開發(fā)非法核計劃。

Ces fa?ades servaient, derrière les cloisons, à cacher des substances illicites.

這些外墻在隔板后面被用來隱藏非法物質(zhì)。

En priorité, ils ont récupéré les produits illicites que le drone transportait.

作為優(yōu)先事項，他們收回了無人機運輸?shù)姆欠óa(chǎn)品。

Une somme obtenue grace à des activités illicites, c'est-à-dire interdites.

通過非法活動獲得的金額，即禁止。

Et contre le commerce illicite, il est possible d’exercer des pressions. Alors comment ?

對非法貿(mào)易，可以施加壓力。那么如何做到呢？

Le fils de l'ancien président sénégalais Abdoulaye Wade est accusé d'enrichissement illicite.

塞內(nèi)加爾前總統(tǒng)阿卜杜拉耶·瓦德的兒子被指控非法致富。

Les capitaux illicites qui fuient les pays émergents ont atteint des records en 2012.

2012年，逃離新興市場的非法資本達到創(chuàng)紀錄高位。

Il faut aussi fournir aux occupants G.I.s substances illicites, compagnie féminine, et jeux d'argent.

還有必要向居住者提供G.I.的非法物質(zhì)，女性陪伴和賭博。

L'OEil du 20h a fouillé dans ces annonces qui alimentent un marché souvent illicite.

L'?il du 20h 深入研究了這些廣告，這些廣告通常是非法市場。

La mairie a porté plainte pour dép?t illicite d'ordures et elle n'est pas la seule.

- 市政廳就非法傾倒垃圾提出投訴，這不是唯一的投訴。

En vendant des barquettes lestées de 30 grammes chacune, ce directeur réaliserait un gain illicite de 1800 euros par mois.

通過出售每個30克的加重托盤，這個經(jīng)理每月可以非法獲利1800歐元。

Une enquête a été ouverte pour diffusion illicite de vidéo, mais rien ne semble arrêter la candidate.

- 已對非法分發(fā)視頻展開調(diào)查，但似乎沒有什么能阻止候選人。

Il abandonne la commercialisation des fruits sauvages, l'exploitation illicite des bois, qui constitue l'abri de ces espèces.

它放棄了野果的營銷，木材的非法開采，構(gòu)成了這些物種的庇護所。

Ces kilomètres de galeries qui s'étalent sur 3 étages, c'est la cachette idéale pour des activités illicites.

- 這些長達數(shù)公里的畫廊分布在 3 層樓上，是非法活動的理想藏身之處。

Menaces et tentatives d'intimidation... Sur l'?le, rares sont ceux qui acceptent de parler de ces constructions illicites.

- 威脅和恐嚇企圖......在島上，很少有人同意談?wù)撨@些非法建筑。

Elle a aussi fait voter d'importantes lois sur le commerce illicite du bois tropical qu'il faut maintenant appliquer.

它還通過了關(guān)于熱帶木材非法貿(mào)易的重要法律，現(xiàn)在必須執(zhí)行這些法律。

Ce document vise à combattre le commerce illégal et la demande illicite des produits issus de la vie sauvage.

本文件旨在打擊非法貿(mào)易和對野生生物產(chǎn)品的非法需求。

Il a également pour ambition de prévenir et éliminer le commerce illicite de telles armes et d'en empêcher le détournement.

它還旨在防止、消除和防止此類武器的非法貿(mào)易。