Le Chief Justice préside la Cour d'appel.

上訴法院院長由首席法官擔任。

Nous remercions la Cour de son avis consultatif.

我們感謝國際法院的咨詢意見。

La justice est dispensée par la Cour suprême des Cara?bes orientales.

該法由東加勒比最高法院管理。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在過去的五年里，這兩個比例一直保持穩(wěn)定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來文人向最高法院（recurso de casacion）提起上訴。

Faute de Cour suprême, la Cour d'appel en assume la responsabilité.

在沒有高級法院的情況下，由上訴法院行使這一職責。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

該委員會包括最高法院的檢察官。

Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.

一位婦女被任命為高等法院法官。

La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.

抵運黨向高等法院提出上訴，要求重新點票。

La question a été portée devant la Cour de justice des communautés européennes.

歐洲共同體的法院審理了這個問題。

Les parties ont informé la Cour ultérieurement qu'elles avaient repris leurs négociations.

當事國雙方后來通知法院它們已談判。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她還回顧了最高法院在這方面采取的堅定行動。

Il appréciait de pouvoir aller et venir dans la cour de la prison.

他感到滿意的是，他能夠在監(jiān)獄院子里行走。

Ce n'est qu'alors qu'elle pourra saisir la Cour constitutionnelle fédérale.

只有到那時才可把案件提上聯(lián)邦憲法法院。

Enfin, nous insistons sur le r?le qui incombe à la Cour pénale internationale.

最后，我們強調(diào)國際刑事法庭的作用。

L'affaire est actuellement devant la Cour suprême de l'état de New York.

目前紐約州最高法院尚未就該案作出裁決。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

該文件將提交最高法院，最后提交國會。

Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.

這些軍官向高級軍事法庭提出了上訴。

Les affaires portées devant la Cour sont d'une complexité factuelle et juridique croissante.

提交法院的案件在事實及法律方面越來越雜。

Par conséquent, le projet de résolution se doit de mentionner la Cour pénale internationale.

因此，此項決議草案不能不提到國際刑事法院。