Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常規(guī)法院具有普遍
權(quán)的法院。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常規(guī)法院具有普遍
權(quán)的法院。
Elle ne fait qu'introduire une juridiction supplémentaire à étudier.
這種做法只增加了一個需要調(diào)查的法域。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰島可對上文所列各項罪行行使治外法權(quán)。
Il reste à déterminer de quelle juridiction ce droit relève.
然后的問題便應(yīng)該在那個法庭行使這一權(quán)利。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰島可對上文所列各項罪行行使治外法權(quán)。
J'aborderai maintenant la question du partenariat avec les juridictions nationales.
現(xiàn)在,我要談?wù)勎覀兣c國內(nèi)法院的合作伙伴關(guān)系。
Des mémorandums analogues avaient été signés avec 35 juridictions au total.
還與總共35個范圍簽署了類似的備忘錄。
Isra?l est pleinement dans son droit, et cela relève de sa juridiction.
以色列在其權(quán)利和
范圍內(nèi)行事。
Les suspects une fois arrêtés seraient-ils remis aux juridictions nationales?
否把這些嫌犯移交給國家司法系統(tǒng)審理?
Ils continueront de s'acquitter de leurs responsabilités devant leurs juridictions nationales.
它們將繼續(xù)在其國家范圍內(nèi)履行責(zé)任。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我說過的那樣,許多被起訴的嫌疑犯屬于該國司法。
Nous estimons que la majorité des affaires devraient être transférées aux juridictions rwandaises.
我們假定,多數(shù)案件將轉(zhuǎn)交給盧旺達司法機構(gòu)。
La Cour suprême est en outre chargée de superviser les juridictions inférieures.
最高法院還負(fù)責(zé)監(jiān)督各下級法院。
Elle sera, le moment venu, renvoyée devant la juridiction nationale compétente de l'ex-Yougoslavie.
到時候?qū)汛税敢平磺澳纤估蛳嚓P(guān)的國內(nèi)區(qū)。
Le Procureur a l'intention d'en renvoyer quatre devant des juridictions nationales.
檢察官打算把其中四宗案件轉(zhuǎn)交國家司法機構(gòu)審理。
Pour l'heure, toutes les zones de ce type relèvent de la juridiction nationale.
迄今為止,所有特別敏感海域都位于國家范圍以內(nèi)的區(qū)域。
L'attribution des noms relevait de la juridiction du Conseil sud-africain des noms géographiques.
命名工作由南非地名理事會理。
Elle est respectueuse des juridictions nationales et offre un palliatif à leurs défaillances éventuelles.
國際刑事法庭尊重各國機構(gòu),可以幫助彌補各國家
機構(gòu)可能存在的不足之處。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
締約國強調(diào)指出了提交人未能在斯里蘭卡法院里提出任何申訴。
Par conséquent, elles ne sont pas directement applicables par les juridictions locales.
同樣,當(dāng)?shù)胤ㄔ阂矡o法直接執(zhí)行《公約》的規(guī)定。
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