Nous coopérons pleinement avec le tribunal écossais.

我們目前正充分地與蘇格蘭法庭進(jìn)行合作。

Le protocole sera appliqué par les tribunaux nationaux.

本議定書由國內(nèi)法院實(shí)施。

Des juges ont été nommés dans ces quatre tribunaux.

已經(jīng)任命了這四個(gè)法庭的法官。

C'est ce à quoi va procéder le tribunal.

這也是法庭下一步將要做的事情?！?/p>

Il a de surcro?t demandé au tribunal de le résoudre.

此，要求仲裁庭廢止合同。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

兩個(gè)法庭都已對根據(jù)法律援助方案一次性付清費(fèi)用的制度進(jìn)行評價(jià)。

Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

應(yīng)該指出，特許公司可以訴諸法院。

Je souhaiterais maintenant me tourner vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

現(xiàn)在，我要談?wù)勄澳纤估騿栴}國際刑事法庭(前南問題國際法庭)。

Les?plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告現(xiàn)正向東京高等裁判所提出上訴。

Des conseils psychologiques sont aussi fournis, notamment au Tribunal d'arrondissement d'Hernals.

同時(shí)也提供了心理咨詢，包括Hernals區(qū)法院提供的咨詢。

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如，該委員會是否有權(quán)在適時(shí)向法院提起訴訟。

En outre, une notification faite dans la requête déposée auprès du tribunal suffit.

另，如果向法院提交申訴書，那么有申訴書中的通知就行了。

La Serbie-et-Monténégro attend le renvoi d'autres procès auprès de ses tribunaux nationaux.

塞爾維亞和黑山等待今后把更多的案件移交我國國內(nèi)法院審判。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour conna?tre des infractions pénales.

《刑法》規(guī)定，圖瓦盧法院對于刑事罪擁有屬地管轄權(quán)。

Les détails doivent être appréciés au regard des témoignages présentés oralement devant le tribunal.

必須根據(jù)在法庭上所作的口頭證詞來了解這些細(xì)節(jié)。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

顯然，這些逃犯必須接受國際法律制裁。

La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerba?djanais.

阿塞拜疆代表團(tuán)沒有提供有關(guān)向國內(nèi)法庭提出訴訟的案件的數(shù)據(jù)。

Il reviendra aux tribunaux nationaux d'interpréter et de mettre en ?uvre cette disposition.

本條由地方法院解釋和做出是否履行的決定。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

對于兩法庭可裁定的賠償數(shù)額的限制。

Je voudrais tout d'abord parler du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

請?jiān)试S我首先談?wù)勄澳纤估騿栴}國際刑事法庭(前南問題國際法庭)的問題。