En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國(guó)法理學(xué)中采這種立場(chǎng)。

Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

交人引員會(huì)例法。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請(qǐng)供與強(qiáng)迫遷離有例法。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)例》皮埃爾補(bǔ)充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無(wú)任何法院裁決處理過(guò)這個(gè)問(wèn)題。

Ces questions sont généralement appréciées?dans la jurisprudence.

這些問(wèn)題已經(jīng)得到法理學(xué)普遍重視。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師及員會(huì)例 。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒(méi)有處理這個(gè)問(wèn)題法院裁決。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

員會(huì)不受其以前例束縛。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有司法當(dāng)局處理較為合適。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國(guó)援引員會(huì)這方面既定案例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國(guó)際法庭所接受。

La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于國(guó)際法例之中。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國(guó)列舉21起例法實(shí)例。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la?jurisprudence interne.

請(qǐng)供國(guó)內(nèi)案例法例子，如果有話。

Il renvoie à?cet?égard à la jurisprudence du Comité.

締約國(guó)出員會(huì)例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿(mào)易法員會(huì)法規(guī)例法和例法摘要匯編。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他國(guó)家，國(guó)家立法也強(qiáng)調(diào)同樣看法。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亞代表團(tuán)認(rèn)為，法院與特設(shè)國(guó)際刑事法庭之間系相輔相成，因此期望法院遵循三個(gè)特設(shè)法庭已經(jīng)確定先例。