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En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國的法理學(xué)中采用了這種立場。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請?zhí)峁┡c強迫遷離有關(guān)的判例法。

Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

提交人引用了委員會的判例法。

Il existe également une jurisprudence en la matière.

此外還有一些涉及這一問題的司法先例。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個法律跟一個判例》皮埃爾補充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無任何法院裁決處理過這個問題。

Ces questions sont généralement appréciées?dans la jurisprudence.

這些問題已經(jīng)得到了法理學(xué)的普遍重視。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒有處理這個問題的法院裁決。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會不受其以前判例的束縛。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師提及了委員會的判例 。

D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.

首先，基于判例，只得到了部分承認(rèn)。

Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.

在某些法域中，這可能涉及到將不再使用現(xiàn)行案例法。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國援引了委員會這方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有的司法當(dāng)局處理較為合適。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國列舉了21起判例法實例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國際法庭所接受。

La Cour confirma et développa ensuite cette jurisprudence dans plusieurs affaires.

該法院在一些案件中確認(rèn)并進一步發(fā)展了這一判例法。

Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.

該原則在判例和文獻(xiàn)中得到廣泛接受。

La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于國際法判例之中。

C'est conforme d'ailleurs à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

這實際上符合憲法委員會的一貫司法實踐。

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

無論如何，這是一個將開創(chuàng)先例的決定。

Une décision qui pourrait faire jurisprudence et co?ter cher aux banques.

這一決定可能會開創(chuàng)先例，并使銀行付出高昂的代價。

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前為止，比利時還沒有針對此類氣候行動的判例法。

Sauf que la jurisprudence est désormais plus dure sur la rétroactivité.

除了判例法現(xiàn)在對追溯力更加嚴(yán)格。

Ce sont des juges de la Cour suprême au pouvoir immense aux Etats-Unis qui ont inversé une jurisprudence?

推翻判例法的，是美國權(quán)力巨大的最高法院大法官嗎？

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我們認(rèn)為這句話符合通常的判例法，無論 J.-B.Trogneux 的質(zhì)量如何。

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再說一遍：公平待遇是個體化的待遇，沒有先例。

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

判例法很明確，但沒有任何內(nèi)容禁止公司在某些特定情況下做出商業(yè)姿態(tài)。

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de dispara?tre.

- 如果上訴得到確認(rèn)，他們可以開創(chuàng)先例，更好地保護面臨消失威脅的森林。

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道，我們已經(jīng)進行了辯論，我們進行了工作，憲法委員會的判例多次得到確認(rèn)。

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局長將采取禁令和我們將讓法院判斷判例法是否允許舉行這些示威活動。

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能開創(chuàng)先例，并可能阻礙法國所有海灘上這種胖自行車的時尚。

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grace à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其實，這些法律大多是古老的，沒有被廢除，但由于法律原則或用法，它們不再被應(yīng)用。

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA，全國步槍協(xié)會，美國槍支制造商和擁有者游說團體，對判例法的這一變化表示歡迎。

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它會開創(chuàng)一個先例，這項命令也針對維倫紐夫 - 盧貝市，因此在尼斯或戛納，毫無疑問要回到這些反布基尼法令上。

Une jurisprudence qui pourrait lui co?ter cher.

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.