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En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國(guó)的法理學(xué)中采用了這種立場(chǎng)。

Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.

提交人引用了委員會(huì)的判例法。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請(qǐng)?zhí)峁┡c強(qiáng)迫遷離有關(guān)的判例法。

Il existe également une jurisprudence en la matière.

此外還有一些涉及這一問題的司法先例。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)判例》皮埃爾補(bǔ)充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無任何法院裁決處理過這個(gè)問題。

Ces questions sont généralement appréciées?dans la jurisprudence.

這些問題已經(jīng)得到了法理學(xué)的普遍重視。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師提及了委員會(huì)的判例 。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒有處理這個(gè)問題的法院裁決。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會(huì)不受其以前判例的束縛。

D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.

首先，基于判例，只得到了部分承認(rèn)。

Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.

在某些法域中，這可能涉及到將不再使用現(xiàn)行案例法。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有的司法當(dāng)局處理較為合適。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國(guó)援引了委員會(huì)這方面的既定案例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國(guó)際法庭所接受。

La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.

豁免概念深植于國(guó)際法判例之中。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國(guó)列舉了21起判例法實(shí)例。

Le Tribunal fédéral en a profité pour préciser sa propre jurisprudence.

聯(lián)邦法院借此機(jī)會(huì)明確它自己的判例。

Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.

該原則在判例和文獻(xiàn)中得到廣泛接受。

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

無論如何，這是一個(gè)將開創(chuàng)先例的決定。

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前為止，比利時(shí)還沒有針對(duì)此類氣候行動(dòng)的判例法。

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我們認(rèn)為這句話符合通常的判例法，無論 J.-B.Trogneux 的質(zhì)量如何。

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再說一遍：公平待遇是個(gè)體化的待遇，沒有先例。

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

判例法很明確，但沒有任何內(nèi)容禁止公司在某些特定情況下做出商業(yè)姿態(tài)。

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de dispara?tre.

- 如果上訴得到確認(rèn)，他們可以開創(chuàng)先例，更好地保護(hù)面臨消失威脅的森林。

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道，我們已經(jīng)進(jìn)行了辯論，我們進(jìn)行了工作，憲法委員會(huì)的判例多次得到確認(rèn)。

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局長(zhǎng)將采取禁令和我們將讓法院判斷判例法是否允許舉行這些示威活動(dòng)。

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能開創(chuàng)先例，并可能阻礙法國(guó)所有海灘上這種胖自行車的時(shí)尚。

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grace à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其實(shí)，這些法律大多是古老的，沒有被廢除，但由于法律原則或用法，它們不再被應(yīng)用。

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA，全國(guó)步槍協(xié)會(huì)，美國(guó)槍支制造商和擁有者游說團(tuán)體，對(duì)判例法的這一變化表示歡迎。

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它會(huì)開創(chuàng)一個(gè)先例，這項(xiàng)命令也針對(duì)維倫紐夫 - 盧貝市，因此在尼斯或戛納，毫無疑問要回到這些反布基尼法令上。

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.