Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承擔(dān)法律刑事責(zé)任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法對毒品走私犯嚴懲不貸。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出現(xiàn)交通意外的話，刑事追究也確實難免。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為者的刑事懲處力度。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

該乎是針對商業(yè)或其他民事事務(wù)的，而不適用于刑事。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事實上，國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權(quán)禁止問題。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

貴國立法中規(guī)定了什么樣的制裁（刑事、非刑事或罰）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事實上，國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權(quán)禁止問題。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律專員在初審法院民事和刑事事項中行使管轄權(quán)職責(zé)。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通過或調(diào)整刑事法律之外還有別的問題。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art.?19).

委員會關(guān)注地注意到締國刑事法庭可以起訴誹謗罪(第十九)。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑事訴訟程序。

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脫維亞（刑事責(zé)任）和墨西哥（一般責(zé)任）。

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

國際刑事法院是對國家刑事司法權(quán)的補充。

Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

這些責(zé)任可以是刑事、民事或行政責(zé)任。

Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個委員會當(dāng)前正在審查“索馬里蘭”的刑法典。

Un plan de réforme pénale est en chantier.

關(guān)于刑罰改革發(fā)展計劃的工作也已經(jīng)啟動。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項規(guī)定的沒收不應(yīng)視為一種處罰。

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

盧旺達問題國際刑事法庭的報告。

Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫問題國際刑事法庭的報告。