La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并不會取代刑法典。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特爾·戈切夫先生精通刑法和刑事訴訟。

Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外，他還認(rèn)為這些罪行不適合在刑法中作出規(guī)定。

La loi sur l'entraide en matière pénale régit l'échange de demandes d'assistance en matière pénale.

該法規(guī)定了向瓦努阿圖提出以及由瓦努阿圖提出刑事事項(xiàng)援助請求框架。

Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

紀(jì)律程序獨(dú)立于刑事程序。

Prévention du crime et justice pénale (point 100).

預(yù)防犯罪和刑事司法(項(xiàng)目100)。

La coopération internationale en matière pénale prend plusieurs formes.

在刑事問題國際合作方面有各項(xiàng)計(jì)劃。

Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.

違反上述限制是可受懲罰犯罪行為。

L'article 29 (Autres infractions pénales) devrait être supprimé.

第29條（其他刑事犯罪）應(yīng)予以刪除。

Prévention du crime et justice pénale (point?110).

預(yù)防犯罪和刑事司法（項(xiàng)目110）。

Prévention du crime et justice pénale (point?110)14.

預(yù)防犯罪和刑事司法（項(xiàng)目110）。

Les poursuites pénales ont au moins deux objectifs.

起訴至少要達(dá)到兩個目標(biāo)。

Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.

如不遵守上述規(guī)定，即構(gòu)成犯罪行為。

Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?

婚內(nèi)強(qiáng)奸是否屬于刑事罪？

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

處理民事和刑事案件區(qū)間、區(qū)及市法院。

Steven Taman, professeur américain de procédure pénale, y a participé.

美國刑事訴訟問題教授Steven Taman出席了會議。

Nous pla?ons de grands espoirs dans la Cour pénale internationale.

我們對國際刑事法院寄予極大期望。

La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.

行政程序是獨(dú)立于政治和刑事程序。

Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.

對這三起案件提起了刑事訴訟。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

這件刑事案件因而不能得逞。