1.Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求進(jìn)行預(yù)付款項(xiàng)時(shí),核證人應(yīng)將其由記錄在案。
13.Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破產(chǎn)法規(guī)定某一特定公職人員(有官方受托人、破產(chǎn)案官方產(chǎn)業(yè)人、法定受托人等各種稱(chēng)號(hào))將自動(dòng)被指定負(fù)責(zé)處
所有破產(chǎn)案子或某些類(lèi)型破產(chǎn)案子。
15.Il se réfère aussi au fait qu'après la décision du tribunal de première instance concernant la première demande de révocation, Waldemar a immédiatement été inscrit comme liquidateur au registre du commerce.
他還提及了在法院對(duì)第一項(xiàng)動(dòng)議下達(dá)了裁決之后,Waldemar的姓名立即作為資產(chǎn)清算人寫(xiě)入了商務(wù)登記冊(cè)。
16.Aucune procédure locale ne pourrait être ouverte en Nouvelle-Zélande (sauf cas exceptionnels sur autorisation du tribunal) et le représentant étranger aurait les mêmes pouvoirs qu'un liquidateur dans la législation néo-zélandaise sur l'insolvabilité.
在新西蘭不可以提起當(dāng)?shù)爻绦颍ǔ朔ㄔ涸S可的一些特例以外),根據(jù)新西蘭破產(chǎn)法,外國(guó)代表與清算人具有同樣權(quán)力。
17.Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破產(chǎn)法用不同的稱(chēng)呼來(lái)指負(fù)責(zé)破產(chǎn)程序的人,其中包括
人、受托人、清算人、監(jiān)督人、破產(chǎn)事務(wù)官、保佐人、官方或司法
人員或?qū)T。
18.Certains systèmes prévoyaient l'annulation immédiate de la procédure après le constat de l'absence d'actif par le tribunal, alors que d'autres ne prévoyaient aucune mesure, et d'autres encore prévoyaient la nomination d'un liquidateur de l'état.
有人認(rèn)為,在這些情況下,破產(chǎn)代表的收費(fèi)可以扣減個(gè)人稅的方式支付。
19.Par second jugement de la même date, le tribunal a estimé que le passif de?Deperraz électricité résultait d'une succession de fautes de gestion, et condamné M. Deperraz à payer au?liquidateur l'intégralité du passif de la société.
法院在同一天下達(dá)的第二項(xiàng)裁決中裁定,Deperraz Electricité公司的債務(wù)是由于一系列失誤所致,并下令Deperraz先生向正式接收方償付公司所有債務(wù)。
20.On a des chiffres qui montrent que l'incidence de maladies non cancéreuses dans différentes catégories de la population touchée conna?t une augmentation plus rapide que dans le groupe témoin : c'est particulièrement vrai des ??liquidateurs??.
數(shù)據(jù)顯示,各類(lèi)受災(zāi)難影響人口,尤其是救災(zāi)工作人員的非腫瘤疾病發(fā)病率快速增加。
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