Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求進(jìn)行預(yù)付款項(xiàng)時(shí),核證人應(yīng)將其理由記錄在案。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破產(chǎn)法規(guī)定某一特定公職人員(有官方受托人、破產(chǎn)案官方產(chǎn)業(yè)管理人、法定受托人等各種稱號)將自動被指定負(fù)責(zé)處理所有破產(chǎn)案子或某些類型破產(chǎn)案子。
Aucune procédure locale ne pourrait être ouverte en Nouvelle-Zélande (sauf cas exceptionnels sur autorisation du tribunal) et le représentant étranger aurait les mêmes pouvoirs qu'un liquidateur dans la législation néo-zélandaise sur l'insolvabilité.
在新西蘭不可以提起當(dāng)?shù)爻绦颍ǔ朔ㄔ涸S可的一些特例以外),根據(jù)新西蘭破產(chǎn)法,外國代表與清算人具有同樣權(quán)力。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破產(chǎn)法用不同的稱呼來指負(fù)責(zé)管理破產(chǎn)程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、監(jiān)督人、破產(chǎn)事務(wù)官、保佐人、官方或司法管理人員或?qū)T。
Certains systèmes prévoyaient l'annulation immédiate de la procédure après le constat de l'absence d'actif par le tribunal, alors que d'autres ne prévoyaient aucune mesure, et d'autres encore prévoyaient la nomination d'un liquidateur de l'état.
有人認(rèn)為,在這些情況下,破產(chǎn)代表的收費(fèi)可以扣減個(gè)人稅的方式支付。
Par second jugement de la même date, le tribunal a estimé que le passif de?Deperraz électricité résultait d'une succession de fautes de gestion, et condamné M. Deperraz à payer au?liquidateur l'intégralité du passif de la société.
法院在同一天下達(dá)的第二項(xiàng)裁決中裁定,Deperraz Electricité公司的債務(wù)是由于一系列管理失誤所致,并下令Deperraz先生向正式接收方償付公司所有債務(wù)。
On a des chiffres qui montrent que l'incidence de maladies non cancéreuses dans différentes catégories de la population touchée conna?t une augmentation plus rapide que dans le groupe témoin : c'est particulièrement vrai des ??liquidateurs??.
數(shù)據(jù)顯示,各類受災(zāi)難影響人口,尤其是救災(zāi)工作人員的非腫瘤疾病發(fā)病率快速增加。
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Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.
“是的?!?… 以致免不了破產(chǎn)的時(shí)候,有管轄權(quán)的 (請你注意)商務(wù)裁判所,可以憑它的判決,委任幾個(gè)當(dāng)事人所屬的商會中人做清理委員。
404 millions 623 mille 82 euros et 54 centimes. Voilà précisément le montant demandé à Bernard Tapie à son épouse et aux liquidateurs judiciaires des sociétés du groupe Tapie dans le litige qui les opposait au Crédit Lyonnais.
4.04億62.3萬82歐元和54美分。這正是伯納德·塔皮(Bernard Tapie)在他與里昂信貸銀行(Crédit Lyonnais)之間的糾紛中向他的妻子和塔皮集團(tuán)公司的清算人索要的金額。
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