Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述協會的破人僅獲得小部分超額租金。

La s?reté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

該擔保權是否具有對抗擔保權設保人的破人的效力？

Le?contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au?paragraphe?52.

上文第52段討論了任命一名現人的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société?E?

該許可人的破人能否終止對E公司的許可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，該破人請求獲得全部的超額租金并向州法院尋求救濟。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

財人繼續(xù)開展其他支付行動，部分返還了剩余存款人的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

這里采取一種新的城市在公社形式下的發(fā)展的形式（議會，然后是古羅馬行政官以及行會事） 。

Les?requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à?leur égard et demandent à?être indemnisés par la Commission.

索賠人沒有就據稱公司欠他們的未償債務向清算人提出索賠，而向委員會要求賠償。

Les?requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索賠人沒有證明他們是在該公司歇業(yè)之后企圖向該公司收回資金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引語第20條指出，在主要和次要程序中，清算人必須緊密合作，特別是通過充分交流信息。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人們可以想到在一方當事人的資上享有索償權的債權人，或者破中的托人，或者一個政府監(jiān)人。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

賠償請求可在與被查明造成損害的訴訟有關的終局判決作出后一年之內，向 (代表國家的政府事)提出。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70?% des dép?ts, avec un plafond de remboursement de 20?000 euros.

如果財人募集了足夠的資金，將多次展開償還行動以償還最高額度 20 000歐元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破法用不同的稱呼來指負責破程序的人，其中包括人、受托人、清算人、監(jiān)督人、破事務官、保佐人、官方或司法人員或專員。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31條規(guī)定了同時進行的不同破程序的破人開展合作和交換信息的責任，但對這種聯系與合作的細節(jié)沒有提供太多指導。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exer?ant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，這種指定的性質被視為等同于或密切類似于指定一名行使公共利益權力并為債權人和債務人的利益承擔能的受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'état notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委員會清單上的一個個人以相關實體財清算人的身份向通知國當局轉交了該實體的請求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人應能夠干預次要程序，并能提出重組計劃或申請暫停這些程序中的資現。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contr?lés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如發(fā)現物品為所列恐怖實體直接或間接擁有或控制，可按新西蘭總的指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics?et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我們協助薩爾瓦多女性地方官員協會籌辦了六次全國大會，促進了城鎮(zhèn)行政領域的經驗交流。