Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

這在法醫(yī)學(xué)上提示著存在某種未知的化學(xué)物質(zhì)。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地說(shuō)，法庭已建立一套有關(guān)這些暴行的、經(jīng)司法核實(shí)的重要事實(shí)記錄。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

為了制止家庭暴力條款的目的，規(guī)定可接受的證據(jù)可以是司法上或非司法上確定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活著的配可以放棄使用已故配的姓，法律上分離的配可以放棄使用對(duì)方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上確定的主張尚未在法院檢驗(yàn)。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申請(qǐng)者利用非司法上確定的主張獲得制止家庭暴力條款的保護(hù)。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y?compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保證其所有公民有權(quán)對(duì)包括簽發(fā)護(hù)照在內(nèi)的行政決定提起法律訴訟。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必須承認(rèn)，在關(guān)于如果遵循大會(huì)的請(qǐng)求，是否在司法上系屬妥當(dāng)一事上，我的看法是相當(dāng)猶豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及的一些聯(lián)邦最高法院的裁決，西在實(shí)現(xiàn)所要求并獲得司法保障的經(jīng)濟(jì)、社會(huì)及文化權(quán)利方面達(dá)到的相關(guān)程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根據(jù)《民法典》第78條和第88條第2款，對(duì)于目的非法或違背道德的基金或社團(tuán)，可通過(guò)法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同時(shí)規(guī)定有獲曉真實(shí)身份和自由進(jìn)行調(diào)查的權(quán)利，不管是對(duì)父親血緣還是母親血緣的調(diào)查，例如可以通過(guò)法律方式維護(hù)父性或母性親緣關(guān)系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'état partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contr?ler judiciairement cette décision.

關(guān)于邊境署的決定，締約國(guó)指出：聯(lián)邦法院認(rèn)為無(wú)必要干預(yù)，拒絕批準(zhǔn)對(duì)該決定進(jìn)行司法審查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

當(dāng)事方在主管法院為了結(jié)一項(xiàng)爭(zhēng)端所達(dá)成的解決辦法已載入該法院記錄的，應(yīng)具有該法院的判決的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多個(gè)離婚配或法律上同居配間發(fā)生激烈的爭(zhēng)執(zhí)，補(bǔ)助金則平等地分配給所有有權(quán)得到補(bǔ)助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六編規(guī)定可以利用電子監(jiān)視方法調(diào)查法規(guī)所列的刑事罪，但須事先獲得司法當(dāng)局的批準(zhǔn)。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此項(xiàng)裁定起因于一項(xiàng)要求法院糾正仲裁庭組成的訴訟，所涉及的問(wèn)題是法院是否有權(quán)對(duì)仲裁庭的管轄權(quán)進(jìn)行審查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，將申訴人引渡到西班牙之前是經(jīng)過(guò)瑞士聯(lián)邦法庭對(duì)聯(lián)邦司法辦公室準(zhǔn)許西班牙引渡請(qǐng)求的決定作了司法審查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人聲稱(chēng)，當(dāng)他們要求國(guó)內(nèi)法院解決這一問(wèn)題時(shí)，這些法院就是有權(quán)對(duì)這些事項(xiàng)作出司法裁決的唯一機(jī)構(gòu)，而所涉事項(xiàng)過(guò)去和現(xiàn)在始終就是屬于民事性質(zhì)的各項(xiàng)權(quán)利和義務(wù)問(wèn)題。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他對(duì)各種問(wèn)題一再提出指控，反映出他的某些性格特點(diǎn)，是要吸引對(duì)其案件的注意力，是對(duì)他判罪的依據(jù)提出異議的宣傳策略的一部分，而法院已經(jīng)裁決維持原判。

à ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

為此，法國(guó)設(shè)立了取締販運(yùn)武器、爆炸物和敏感材料專(zhuān)門(mén)法警局（OCRTAEMS），負(fù)責(zé)通過(guò)司法途徑制止核、放射、生物和化學(xué)領(lǐng)域的非法販運(yùn)。