L'Autriche est un état fédéral neutre d'Europe centrale.

奧地利是中歐一個中立的聯(lián)邦國家。

D'après les renseignements re?us du Service antimonopole fédéral (FAS).

根據(jù)從俄羅斯聯(lián)邦的聯(lián)邦反壟斷局收到的資料。

La Cour constitutionnelle fédérale a donc refusé de l'examiner.

聯(lián)邦憲法法院因此拒絕接受他的申訴。

Chaque juge nommé à l'une de ces cours est un juge fédéral.

些法院的每個法官都屬于聯(lián)邦法官范疇。

Le Conseil national fédéral, le parlement national, les passerait en revue.

阿聯(lián)酋的議會――聯(lián)邦國議會――將些措施。

En Allemagne, l'Office fédéral pour la sécurité informatique a lancé le même avertissement.

為了維護信息安全，德國聯(lián)邦政府也出臺了暫時停用IE的相關通知。

L'affaire est en instance devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzona.

此案正在貝林佐納聯(lián)邦刑事法院待。

Ce n'est qu'alors qu'elle pourra saisir la Cour constitutionnelle fédérale.

只有到那時才可把案件提上聯(lián)邦憲法法院。

La durée du mandat auprès du Conseil national fédéral est de deux ans.

聯(lián)邦國議會成員的任期為兩年。

Le rapport contient de nombreuses références à la structure constitutionnelle fédérale de l'Allemagne.

報告多次提到了德國的聯(lián)邦憲法體系。

Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales.

它還對聯(lián)邦事務行使聯(lián)邦高級法院的管轄權(quán)。

Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système?judiciaire fédéral.

聯(lián)邦司法機關的次一級司法機關是由上訴法院組成的。

L'ancienne Cour constitutionnelle fédérale devait être remplacée par la Cour de la Serbie-et-Monténégro.

塞爾維亞和黑山法院代替了聯(lián)邦憲法法庭。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

Sa coopération avec l'Institut électoral fédéral du Mexique, en particulier, a été renforcée.

尤其加強了與墨西哥聯(lián)邦選舉研究所之間的合作。

Le Tribunal fédéral de grande instance est compétent pour les affaires civiles, pénales et fédérales.

聯(lián)邦地區(qū)法院對事、刑事和聯(lián)邦行動享有管轄權(quán)。

Mme Eid (Canada) dit que les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système pénitentiaire fédéral.

Eid女士（加拿大）說，聯(lián)邦監(jiān)獄系統(tǒng)中的土著婦女人數(shù)偏高。

Les cinq espions cubains condamnés purgent des peines dans des établissements pénitenciers fédéraux aux états-Unis.

五名被定罪的古巴間諜正在美國各地的聯(lián)邦懲戒機構(gòu)中服刑。

Conflits de juridiction entre l'autorité judiciaire fédérale et les autorités judiciaires locales des émirats.

處理聯(lián)邦司法門與各酋長國地方司法當局之間的管轄權(quán)沖突。

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