Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.

當(dāng)然這將由有關(guān)的法庭對(duì)這些問題出裁決。

Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.

審判分庭可以決定在對(duì)任何此類請(qǐng)求出裁定前舉行聽訊。

La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.

最高法院還裁決，時(shí)效不適用于危害人類罪。

à ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.

在這方面，大使館可能要求進(jìn)一步提供證明文件，以便對(duì)申請(qǐng)出決定。

Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.

我將請(qǐng)大在第五十議期間就概算采取行動(dòng)。

Le Comité ne ménage aucun effort pour statuer sur toutes les questions importantes par?consensus.

委員出一努力，以協(xié)商一致方式就所有實(shí)質(zhì)性事項(xiàng)達(dá)成一致。

Il conviendrait d'attendre la décision de l'Assemblée générale avant de statuer sur cette question.

關(guān)于該事項(xiàng)的決定應(yīng)等待大的決定。

La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.

A.25.　調(diào)查委員旨在確定事實(shí)，而不是起裁決機(jī)構(gòu)的用。

La?Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations?Unies, a?statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

聯(lián)合國(guó)的司法機(jī)關(guān)――國(guó)際法院幾乎一致宣布隔離墻為非法。

Il n'a pas encore statué sur la question.

仍需對(duì)此事出最后的答復(fù)。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

國(guó)際法院特別指出，定居點(diǎn)是非法的。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研組必須對(duì)每種情況進(jìn)行跟蹤指導(dǎo)，并做出相應(yīng)決定。

La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.

在批準(zhǔn)的動(dòng)議中，10名被告向上訴分庭提出上訴，所有上訴均已處理。

Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.

法院在聽取雙方意見之后決定搬遷時(shí)間。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委員不應(yīng)有權(quán)根據(jù)公正和善良的原則出裁決。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

據(jù)政府說，法院也應(yīng)對(duì)此做出裁定。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

聯(lián)合申訴委員審議案情之后，向秘書長(zhǎng)提出建議。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院對(duì)所有民事和刑事問題具有無限管轄權(quán)。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年月，法院裁定平機(jī)勝訴。

Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.

政府還表示愿意處理申請(qǐng)居留的積壓案件。