La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.

巴黎檢察院反恐部門已調(diào)查。

Le règlement 74 en autorise la saisie.

《條例》第74條授權(quán)查扣這些財(cái)產(chǎn)或文件。

La Cour a été saisie de plusieurs affaires.

而在國際體系，法庭的管轄權(quán)必須得到一國的接受。

La décision relative à la saisie peut être contestée.

可對關(guān)于擔(dān)保的決申訴。

En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.

如果發(fā)生困難，由主管法庭裁決。

L'Assemblée générale a été saisie de la question.

這一問題已請大會注意。

En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.

同時，委員會將繼續(xù)處理此事。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

這是采取扣押財(cái)產(chǎn)的方式。

La Commission est à présent saisie de la proposition.

這項(xiàng)建議現(xiàn)擺在委員會面前。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

這些通常都涉及實(shí)物扣押并用于動產(chǎn)和有形財(cái)產(chǎn)。

L'Assemblée générale est maintenant saisie du résultat de nos délibérations.

我們審議的結(jié)果現(xiàn)已擺在大會面前。

Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.

預(yù)審法官還可令扣押上述文書和文件。

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，沒有實(shí)行查封或執(zhí)行。

La Chambre de première instance est toujours saisie de la question.

這件事仍然在法庭審理之中。

La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.

工作組還收到特別報(bào)告員的第三次報(bào)告。

Les violations peuvent entra?ner la saisie des armes ou des poursuites.

違反法規(guī)的行為會導(dǎo)致武器被沒收或進(jìn)一步的法律行動。

Quatre rapports semestriels ont été consacrés aux saisies importantes de drogues.

版了四份半年期的重大緝毒案件報(bào)告。

La Commission des finances est à présent saisie de la version finale.

其最終版本已送交費(fèi)核撥委員會。

La Commission sera également saisie des dates proposées pour sa prochaine session.

委員會還將收到關(guān)于該屆會議日期的議。

Il n'a été signalé aucune saisie d'amineptine, ni d'abus.

未曾收到過緝獲安咪奈丁的任何報(bào)告，也沒有濫用安咪奈丁的任何報(bào)告。