La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《憲法》不容許民事上的沒(méi)收。

Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.

這意味著沒(méi)收更多的巴勒斯坦領(lǐng)土。

Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.

它將導(dǎo)致沒(méi)收巴勒斯坦土地。

Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.

有個(gè)國(guó)家解釋了其判決前沒(méi)收辦法。

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此，這似乎是一起筑征用的案件。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒(méi)收條款。

L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.

《刑法》第33條規(guī)定，對(duì)通過(guò)犯罪手段獲得的資產(chǎn)予以沒(méi)收。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

規(guī)定應(yīng)當(dāng)沒(méi)收嚴(yán)重罪行的收益。

Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.

授權(quán)這些法庭發(fā)出沒(méi)收財(cái)產(chǎn)令。

Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entra?ner la confiscation.

試圖出口未經(jīng)核準(zhǔn)的物品，可將這些物品沒(méi)收。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根據(jù)《刑法》第41條，犯罪所得應(yīng)予以沒(méi)收。

D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.

此外還訂有扣押和沒(méi)收法器的措施。

On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人議可以考慮將這種沒(méi)收而來(lái)的材料出售給另一國(guó)家，以便為遵約和沒(méi)收方面更多的努力提供資金。

Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.

法庭還可根據(jù)情況下令沒(méi)收器及彈藥。

Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

締約國(guó)應(yīng)當(dāng)處理與沒(méi)收宗教少數(shù)群體的禮拜場(chǎng)所和有關(guān)財(cái)產(chǎn)相關(guān)的問(wèn)題。

La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.

該法還規(guī)定沒(méi)收同犯罪有關(guān)的財(cái)產(chǎn)。

En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情況下，牧首稱這次沒(méi)收財(cái)產(chǎn)是一種極不合理的做法。

Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

如上述人員被定罪，或其拘留期限屆滿，其財(cái)產(chǎn)可以沒(méi)收。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項(xiàng)規(guī)定的沒(méi)收不應(yīng)視為一種處罰。

Elle prévoit aussi la confiscation civile.

該法還就民事沒(méi)收作出了規(guī)定。