Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.

關于法律架構問題，由政府提、目前仍在議會審議新土法草案提議設立全國土委員會，下放土管理權，并規(guī)范對沼澤和用利用。