Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顧名思，形財(cái)法在物質(zhì)上占有的。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法國(guó)代表團(tuán)認(rèn)為，很顯然，這一用語(yǔ)包括形資的。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.節(jié)討論了形資的特。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，形資也可以存品或設(shè)備的收益。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顧名思，形財(cái)法（在物質(zhì)上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顧名思，形財(cái)法（在物質(zhì)上）占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的形財(cái)轉(zhuǎn)讓而言，有時(shí)需要進(jìn)行登記。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

這項(xiàng)原則既適用于有形資，也適用于形資。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation?107.

正如建議107所述，這也同樣適用于某些形財(cái)。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

這些形資很難估計(jì)和用作擔(dān)保。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，存品或設(shè)備的收益也可以形財(cái)。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

對(duì)于形資、證券和流通票據(jù)來(lái)說(shuō)，尤其如此。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

如，在形資方面，估值方式有很大的不確定性和主觀性。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形財(cái)也可以存品或設(shè)備的收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3?b) et?12-4?b).

似乎形財(cái)包括在第11條第3(b)款和第12條第4(b)款之內(nèi)。

Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章還指出了形資在現(xiàn)代擔(dān)保交易中的重要性。

On s'est élevé contre la proposition de mentionner le “contr?le” comme mode de possession des biens meubles incorporels.

有與會(huì)者對(duì)提及“控制”以作為對(duì)形資行使占有的一種方式的建議提出了異議。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在這些法律制度中，由形財(cái)所在地的法律管轄所有這些事項(xiàng)。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小組建議不賠償形財(cái)損失。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有時(shí)，品就一種服務(wù)或者一種假扮為實(shí)物品的形法律權(quán)利。