Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護的意圖。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護的意圖。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因,后繼受都可對違反示進行追究。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范圍限于由與債務(wù)商定的放棄。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,沒有必要實際知悉抗辯。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
意大利代團認為與債務(wù)的關(guān)系可能存在一些問題。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個可能的解決辦法是,由來發(fā)出通知。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,和債務(wù)可隨意修改合同。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給所在地法律處理。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
將貨物的保險利益與承運的條款一概無效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
無營業(yè)地的,應(yīng)以其慣常居所為準。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
和受所在地在不同國家的,即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
和債務(wù)所在地在不同國家的,應(yīng)收款即具有國際性。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權(quán)爭端一般發(fā)生在所在地國。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理的做法是以國家的法律為準。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于和受,應(yīng)適用當事方自主權(quán)。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當出現(xiàn)應(yīng)收款大量時,一個主要的關(guān)切是,是否破產(chǎn)。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都應(yīng)當把和被的帳戶號碼保存下來4。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替保留,并在貸款償清后立即匯給。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取者有義務(wù)確定者所擁有的權(quán)力的大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“”是產(chǎn)生所應(yīng)收款的原始合同中的債權(quán)。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過工審核,其達內(nèi)容亦不代本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺,公立大學(xué),精英商學(xué)院,時尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com