Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交宣稱,他們是阿根廷政府
要私營債權(quán)
。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交宣稱,他們是阿根廷政府
要私營債權(quán)
。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機制,將判決產(chǎn)生權(quán)利通知債權(quán)
。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔(dān)保債權(quán)對某個企業(yè)進(jìn)行清算時,通常會發(fā)生這種情況。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
債權(quán)國在給發(fā)展中國家提供貸款時必須有適當(dāng)警惕。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在這種情形下,每個債權(quán)所得都將按比例縮減。
Cela bénéficierait à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
這一辦法對債務(wù)國和債權(quán)國均有利。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有擔(dān)保債權(quán)利益在于得到償付。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破產(chǎn)法可能影響擔(dān)保債權(quán)權(quán)利。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
債權(quán)使用各種辦法進(jìn)行自我保護躲避風(fēng)險。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在許多情況下,有擔(dān)保債權(quán)實際上就是開戶銀行本身。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在對待優(yōu)先債權(quán)方面存在類似
問題。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
該債權(quán)沒有出席關(guān)于承認(rèn)
聽審。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出現(xiàn)這種情況時,有擔(dān)保債權(quán)權(quán)利可能會受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有擔(dān)保債權(quán)通常認(rèn)為設(shè)保
將自愿履行其
務(wù)。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
無論如何,債權(quán)都不得揮霍擔(dān)保資產(chǎn)。
Les?créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司債權(quán)不能向股份持有者收回債務(wù)。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有擔(dān)保債權(quán)名稱并不是編制索引
標(biāo)準(zhǔn)。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未經(jīng)有擔(dān)保債權(quán)授權(quán),設(shè)保
原則上無權(quán)處分擔(dān)保資產(chǎn)。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'évian.
按照埃維安方式,同其他債權(quán)可比待遇原則得到加強。
M.?Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法國)要求澄清哪幾類債權(quán)將從超級優(yōu)先權(quán)中受益。
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