Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他逼得他破了產(chǎn)。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他逼得他破了產(chǎn)。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
設保人沒有通知有擔保權人
動力。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
這將包括作為務人
權人
機關。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交人宣稱,他是阿根廷
要私營
權人。
Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.
為了擴大這一動行動
范圍,還與另外兩個信貸人建立了接觸。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向權人提供更大
程序參與權。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有擔保權人
賠償責任。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓人”是新權人、出借人或應收款
買受人。
Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.
在宣告破產(chǎn)時,Maksoud是Acomal Company權人。
Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.
最后,權人往往獲得極為優(yōu)惠
調(diào)整
務條件。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在實踐中,有擔保權人指定
管理人可能偏向于有擔保
權人。
Entrent dans cette catégorie les opérations tant avec des créanciers qu'avec des tiers.
這些交易既包括與權人
交易,也包括與第三方
交易。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
對于這些問題,不妨規(guī)定應在程序啟動時通知權人。
Souvent, le débiteur conna?t mieux le marché de ces biens que le créancier garanti.
務人通常比有擔保
權人更了解資產(chǎn)
市場。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應建立一種機制,將判決產(chǎn)生權利通知
權人。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔保權人對某個企業(yè)進行清算時,通常會發(fā)生這種情況。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
務人通常會與其
權人進行合作,共謀克服資金困難之道。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有人建議,該備選辦法也應對國內(nèi)權人適用。
Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.
得到優(yōu)先待遇權人人數(shù)越多,這種優(yōu)先待遇
好處就越小。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有擔保權人所享有
優(yōu)先權不必是不可更改
。
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