Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
優(yōu)先債權(quán),也是同樣的道理。
Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
優(yōu)先債權(quán),也是同樣的道理。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
將包括作為債務(wù)的債權(quán)的政府機(jī)關(guān)。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有擔(dān)保債權(quán)的賠償責(zé)任。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向債權(quán)提供更大的程序參與權(quán)。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓”是新的債權(quán)、出借或應(yīng)收款的買受。
Il s'agira souvent d'une opération préférentielle, car elle implique un créancier antérieur.
在許多情況下,該交易因涉及現(xiàn)有債權(quán)而會(huì)是特惠交易。
115) La loi devrait spécifier les créanciers qui peuvent être nommés à un comité.
(115) 法律應(yīng)當(dāng)規(guī)定哪些債權(quán)有資格被指定為委員會(huì)成員。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 無(wú)擔(dān)保的債權(quán)的中止,適用期限為清算程序期限。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
些問(wèn)題,不妨規(guī)定應(yīng)在程序啟動(dòng)時(shí)通知債權(quán)。
Ce système de notation serait utile aux?créanciers, aux investisseurs et aux PME elles-mêmes.
樣一種風(fēng)險(xiǎn)等級(jí)評(píng)定制度債權(quán)、投資者和中小企業(yè)本身都是有益的。
Tout plan de règlement proposé par des créanciers commerciaux privés entra?nerait vraisemblablement des frais importants.
由商業(yè)性私營(yíng)部門貸方提供的任何支付計(jì)劃都可能包括一大筆融資費(fèi)用。
Ces engagements requièrent des créanciers et donateurs internationaux qu'ils traduisent leurs paroles en actes.
上述的承諾要求,國(guó)際債權(quán)者和捐助者把諾言落實(shí)為行動(dòng)。
Lorsque la modification proposée est importante, l'approbation de tous les créanciers pourra être nécessaire.
如果擬議的修改十分重大,可能要求取得所有債權(quán)的批準(zhǔn)。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配給有擔(dān)保的債權(quán)是為了清償附擔(dān)保的債務(wù)。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域無(wú)擔(dān)保債權(quán)和有擔(dān)保債權(quán)同時(shí)實(shí)施中止。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有擔(dān)保的債權(quán)所享有的優(yōu)先權(quán)不必是不可更改的。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有建議,該備選辦法也應(yīng)國(guó)內(nèi)債權(quán)適用。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
債務(wù)通常會(huì)與其債權(quán)進(jìn)行合作,共謀克服資金困難之道。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
設(shè)保放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)直接占有。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,將判決產(chǎn)生的權(quán)利通知債權(quán)。
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