Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受兩項服務(wù)的條件可參閱合同指導手冊的相關(guān)章節(jié)。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同約定的賠償責任通常隨違背合同約定的務(wù)而來。

Aux?fins du présent rapport, elle a été reclassée dans la catégorie pertes contractuelles.

為本報告的目的，項損失已改劃為合同損失。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得兩種保證金的條件都詳細地寫在合同指。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Isra?l.

些承諾是約定的，對以色列具有法律約束力。

La convention doit être limitée aux créances contractuelles.

《公約》應(yīng)限于合同性應(yīng)收款。

Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.

該預(yù)設(shè)的存在與任何契約條款沒有關(guān)系。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

些人員的預(yù)算都列在下文訂約承辦事務(wù)項下。

La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.

第二頁是合同說明書摘要。

Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.

因此，該文書草案采用了依照合同的做法。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁復(fù)的合同安排造成各種不同的工作人員類別。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多數(shù)代表團贊同合同做法。

Co?t du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

設(shè)備、訂約承辦事務(wù)和人力資源。

Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.

合同還包括以訂約方式提供警衛(wèi)服務(wù)。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在些制度下， 特許權(quán)可以是行政性的，裁決性的，也可以是合約性的。

L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.

按他的推測，項建議將限于合同應(yīng)收款。

Les deux textes semblent combiner les approches “effective” et “contractuelle”.

兩種規(guī)定看上去像是“實際”和“合同”做法的結(jié)合。

Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.

該索賠人要求賠償個鑄模的合同價格。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委員會為簡化合同安排所作的努力是受歡迎的。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外僑不因未履行合同務(wù)而被監(jiān)禁。