Si un état commet un fait internationalement illicite?- par exemple en torturant un étranger?- sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.

一如果施際不法為（例如對(duì)施酷刑），從施為的時(shí)候起，即有際責(zé)任。

Ils avan?aient notamment que le Ministre de l'intérieur avait fondé sa décision de les placer en détention sur la base de déclarations obtenues en torturant des personnes détenues par les états-Unis.

除其它理由，他們聲稱內(nèi)政大臣拘留他們的決定基于對(duì)關(guān)押在美的被拘留者施加酷刑所獲取的口供。

Dans certaines régions, on traque systématiquement les dirigeants de gauche en interrogeant et en torturant ceux qui sont susceptibles de conna?tre l'endroit où ils se trouvent et on les assassine après une campagne de dénigrement visant à semer la terreur parmi la population.

在一些地區(qū)，對(duì)知道左派組織領(lǐng)導(dǎo)人蹤的人進(jìn)審訊和折磨，全面追捕左派組織領(lǐng)導(dǎo)人，并往往對(duì)其進(jìn)旨在威懾民眾的個(gè)人詆毀，然后將其殺害。

Le délit qualifié par le paragraphe 2 du présent article de déficience grave de la santé est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans si le délit a été commis sur un jeune enfant (moins de 14 ans), sur une femme enceinte, sur une personne en détresse en torturant la personne ou en la soumettant à un traitement cruel, etc.

對(duì)此等犯罪的處罰適用本條第2款，原因是嚴(yán)重?fù)p害健康應(yīng)處以2至12年監(jiān)禁，條件是該等犯罪的對(duì)象是（14歲以下）幼童、孕婦和無(wú)助人士，使用的手段是酷刑或使受害人遭受殘忍待遇，等等。