Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.

檢察院已要求對10名嫌犯皆免于起訴。

Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.

日一名治安法官下令將他釋。

De la même fa?on, la relaxe, début janvier, des 62 prévenus de la manifestation interdite du 19 décembre a constitué un autre signal positif.

同樣，自12月19日禁止集會(huì)以來被拘留的62人于1月初獲得釋也是一個(gè)積極的跡象。

Les erreurs judiciaires peuvent être réparées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement suite à une détention provisoire ou à une garde à vue abusive et le Code institue une commission d'indemnisation.

法錯(cuò)誤造成的審前拘留或任意拘留可通過釋或宣告無加以糾正，《刑事訴訟法》還規(guī)定成立賠償委員會(huì)。

Ces personnes ne feront plus l'objet de décisions de non lieu, de relaxe ou d'acquittement qui niaient la réalité des faits commis, mais de décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

對他們不再做否認(rèn)既成事實(shí)的宣告無判決，而是為其精神疾病原宣告其不負(fù)刑事責(zé)任。

Dans les procès devant jury, c'est le Bailli qui détermine les questions de droit, résume les éléments de preuve à l'intention du jury, lui explique la législation applicable et relaxe l'accusé s'il est acquitté.

在由陪審團(tuán)進(jìn)行的審判中，首席文官負(fù)責(zé)決定法律問題，向陪審團(tuán)概述證據(jù)情況，就相關(guān)法律對陪審團(tuán)作出指示，并在被告被宣布無的情況下將其釋。

Tout d'abord, la police est obligée de donner aux victimes des indications concernant leurs droits au titre de la loi et également informer la victime du fait que le coupable est mis en examen ou a fait l'objet d'une relaxe.

首先，警方必須就法律規(guī)定的權(quán)利向受害人提供指導(dǎo)，并通知受害人是否已經(jīng)提起訴訟或是否已經(jīng)終止調(diào)查。

Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entra?né une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

即使無法證明所舉報(bào)的行為具有犯性質(zhì)，或者這些行為被赦免或被裁定不予起訴、免予起訴或宣告無，本條的各項(xiàng)規(guī)定也全盤適用。

En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.

根據(jù)現(xiàn)行法律，如果某人獲釋或被宣告無或被非法拘留，則不能獲得補(bǔ)償，除非他可證明法官有過錯(cuò)或法院運(yùn)作不當(dāng)。

2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.

2 根據(jù)《聯(lián)邦公務(wù)員法》第一百一十八條第2款，由于在第二輪訴訟中開除提交人公職，效果類似于宣告無，此，對提交人的第一輪紀(jì)律訴訟程序依法延緩。