Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

檢察機關對這些無罪開釋提出了上訴。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同時，缺少據(jù)往往會導致無罪釋放的結果。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行該任，提交人則將被無罪釋放。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成這些化的原因是無罪釋放、假釋和刑滿出獄。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'état dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人負斷定國家在履行保護義務上可能的失職？

L'indépendance historique du jury en?common?law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪審團歷來都是獨立的，保護其作出的無罪認定，以免受到任何形式的復審。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在這些審判中，有33人被判有罪，12人無罪釋放。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

從一開始，法庭就已作出8項有罪判決和一項無罪開釋。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

這些條款不能用于此人已被無罪釋放的情況。

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

這名人對提交人作，以換取自身獲釋并宣布無罪。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判無罪的案件明了公正性和司法的效率。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告無罪是公正審判和實行法治的自然結果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起訴訟的被告被定罪，另一起的被告被宣告無罪。

Quarante-huit condamnations ont été rendues -?dont deux ces deux dernières semaines?- ainsi qu'un acquittement.

總共有48項指控，過去兩星期已經發(fā)出兩項，一人被認定無罪。

Le?verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告無罪等于是對所有可能的強奸者進行鼓勵。

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他規(guī)定，如中止的適用和債權的解除將保持不。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article?98?bis du Règlement.

每名被告均根據(jù)規(guī)則第98條之二提出宣告無罪的動議。

L'article?24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《規(guī)約》第24條規(guī)定，可以對裁定被告人有罪或無罪的案情實質裁判提出上訴。

Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.

此后，雖然盧旺達問題國際法庭又作出五項無罪判決，但盧旺達并沒有提出任何抗議。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

檢察官也對判決書宣布被告人在某些罪行上無罪提出上訴。