Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

檢察機(jī)關(guān)對(duì)這些罪開釋提出了上訴。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同時(shí)，缺少證據(jù)往往會(huì)導(dǎo)致罪釋放結(jié)果。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成這些原因是罪釋放、假釋和刑滿出獄。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行該舉證責(zé)任，提交人則將被罪釋放。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'état dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人負(fù)責(zé)斷定國家在履行保護(hù)義務(wù)上可能失職？

L'indépendance historique du jury en?common?law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪審團(tuán)歷來都是獨(dú)立，保護(hù)其作出罪認(rèn)定，以免受到任何形式復(fù)審。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在這些審判中，有33人被判有罪，12人罪釋放。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

從一開始，法庭就已作出8項(xiàng)有罪判決和一項(xiàng)罪開釋。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

這些條款不能用于此人已被罪釋放情況。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判罪案件證明了公正性和司法效率。

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

這名證人對(duì)提交人作證，以換取自身獲釋并宣布罪。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告罪是公正審判和實(shí)行法治自然結(jié)果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起訴訟被告被定罪，另一起被告被宣告罪。

Quarante-huit condamnations ont été rendues -?dont deux ces deux dernières semaines?- ainsi qu'un acquittement.

總共有48項(xiàng)控，過去兩星期已經(jīng)發(fā)出兩項(xiàng)，一人被認(rèn)定罪。

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他規(guī)定，如中止適用和債權(quán)解除將保持不。

Le?verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告罪等于是對(duì)所有可能強(qiáng)奸者進(jìn)行鼓勵(lì)。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article?98?bis du Règlement.

每名被告均根據(jù)規(guī)則第98條之二提出宣告罪動(dòng)議。

L'article?24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《規(guī)約》第24條規(guī)定，可以對(duì)裁定被告人有罪或罪案情實(shí)質(zhì)裁判提出上訴。

Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.

此后，雖然盧旺達(dá)問題國際法庭又作出五項(xiàng)罪判決，但盧旺達(dá)并沒有提出任何抗議。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

檢察官也對(duì)判決書宣布被告人在某些罪行上罪提出上訴。