Elle garantit les paiements en temps voulus aux ayants droit.

該局確保及時(shí)款給申請(qǐng)者。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲裁庭還命令申請(qǐng)方支所有仲裁費(fèi)用。

La question se réduit ensuite au simple paiement d'une dot.

事情就下子變成送女孩家筆聘禮問(wèn)題。

Un donneur de licence a notamment droit au paiement de redevances.

許可權(quán)人權(quán)利包括收取許可使用費(fèi)權(quán)利。

Une procédure permet d'effectuer ??hors ligne?? les paiements urgents.

現(xiàn)已設(shè)立序，管理也許在緊急情況下需支“脫機(jī)”款。

Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.

有時(shí)是以買受人支全部?jī)r(jià)款為條件出售。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有權(quán)獲得法律序中法院所裁定債務(wù)形式罰款。

Par conséquent, ABB?Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus并沒(méi)有權(quán)利得到索賠款額支。

De ce fait, ABB Lummus ne saurait prétendre au paiement des montants réclamés.

因此，ABB Lummus還沒(méi)有權(quán)利得到索賠款額款。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

償附擔(dān)保債務(wù)之后剩余任何價(jià)值將構(gòu)成破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)組成部分。

Le Comité a noté qu'entre-temps les Comores n'avait effectué aucun paiement.

委員會(huì)注意到，在這時(shí)期科摩羅沒(méi)有繳會(huì)費(fèi)。

Le transfert s'effectue le plus souvent contre paiement d'une redevance modique.

轉(zhuǎn)讓通常需繳納象征性收費(fèi)。

Deux semaines plus tard, la banque annule le paiement de 50?000 dollars.

兩星期之后，銀行撤銷了50 000美元款。

Elle l'a engagée à reprendre ses paiements pour recommencer à réduire ses arriérés.

委員會(huì)敦促幾內(nèi)亞比紹恢復(fù)繳會(huì)費(fèi)，以進(jìn)步減少欠款。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

無(wú)形財(cái)產(chǎn)經(jīng)常只是合同約定受權(quán)。

L'autre question qui doit être réglée est le paiement des pensions des fonctionnaires.

沒(méi)有得到處理另問(wèn)題是支公務(wù)員養(yǎng)恤金問(wèn)題。

La résolution 661 (1990) ne couvre pas, en effet, le paiement de ces contributions.

第661（1990）號(hào)決議并不涉及交納這些會(huì)費(fèi)。

Les associations syndicales sont exemptées du paiement d'imp?ts, conformément à l'article 39.

根據(jù)第39條規(guī)定，工會(huì)組織免除納稅義務(wù)。

Les ?frais généraux de fonctionnement? incluent les paiements aux fournisseurs de divers biens et services.

“般業(yè)務(wù)開(kāi)支”包括對(duì)各種物品和服務(wù)供應(yīng)商款。

La Commission bloque alors les paiements jusqu'à ce que la suspension soit levée.

賠償委員會(huì)不再支其他任何款項(xiàng)，直至解除有關(guān)暫停受款決定。