Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.

雙方當事人商定，未來發(fā)生的任何糾紛均裁。

Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.

而，定了一名裁員來裁定糾紛。

Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.

迄今，土地測量委員會還沒有解決一個案件。

Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.

法院還推翻了移民局關(guān)于德國境內(nèi)稅務(wù)糾紛的裁決。

Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.

地區(qū)法院命令當事方將分歧裁。

Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.

我們要呼吁更多地利用這一法庭解決海洋爭端。

Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.

另一項建議涉及投資者在解決同政府機構(gòu)的爭端時面對的問題。

Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.

司法部門常常被在財產(chǎn)案件中存在腐敗行為。

On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.

雖《土地法》過了修改，但土地糾紛依存在。

Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.

解決土地和財產(chǎn)問題將是幫助完成這一進程的優(yōu)先事項之一。

Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.

因此，有與會者建議刪除“關(guān)于爭議的”這幾個詞。

En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.

如果出現(xiàn)爭議，雙方友好協(xié)商解決。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同時，公司還供企業(yè)訴訟方面的業(yè)務(wù)支持。

Les états peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.

各國也可根據(jù)特別協(xié)定向法院具體爭端。

Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.

為減少日益增多的財產(chǎn)索償司法案件積壓而制訂的策略有必要加以實施。

La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.

內(nèi)部邊界問題尚未得到解決。

La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.

法院認定，雖有證明承認的證據(jù)，但有爭議的問題仍存在。

Le r?le du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.

調(diào)解人的作用是推動坦率地換關(guān)于糾紛的信息。

Cela a été le cas par exemple pour l'apre litige Qatar c.?Bahre?n.

卡塔爾訴巴林的激烈訴訟就是這種情況。

Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.

有必要執(zhí)行減少財產(chǎn)司法案件積壓的戰(zhàn)略。