Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來文理。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來文理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù)此,來文這一部分
理。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù)此,他申訴根據(jù)屬時(shí)理由也
理。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因此,委員會(huì)最后認(rèn)為來文理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請(qǐng)由于本質(zhì)上理由
理。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù)此,委員會(huì)得出結(jié)論,這一申訴予
理。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,該訴訟案根據(jù)屬時(shí)理由也理。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國說,本來文理。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因此,來文這一部分出于時(shí)間考慮
予
理。
Le Comité a donc estimé que la communication était irrecevable.
據(jù)此委員會(huì)認(rèn)為該案理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同依據(jù),締約國提出,來文按屬事理由
理。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
據(jù)此,委員會(huì)得出結(jié)論,這一申訴在目前階段理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此這項(xiàng)申訴也由于沒有根據(jù)而理。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國爭(zhēng)辯說,根據(jù)屆時(shí)理由,來文理。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因此,關(guān)于沒有用盡國內(nèi)補(bǔ)救權(quán)利主張也
理。
La communication est donc irrecevable également au titre de ces deux motifs.
因此,基于上述兩點(diǎn),此項(xiàng)指稱也理。
Ces recours n'étant pas épuisés, la communication est donc irrecevable.
既然沒有用盡這些補(bǔ)救辦法,來文理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認(rèn)為來文理,因?yàn)樯形磳?duì)國內(nèi)補(bǔ)救辦法援用無遺。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題上提出了沒有根據(jù)前提條件,完成談判工作
挫。
2 L'état partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.
2 締約國認(rèn)為,依據(jù)三條理由,來文應(yīng)得到
理。
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