Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來(lái)文不可受理。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來(lái)文不可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù)此,來(lái)文的這一部分不可受理。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因此,委員會(huì)最后認(rèn)為來(lái)文不可受理。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù)此,他的申訴根據(jù)屬理由也不可受理。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因此,來(lái)文的這一部分出于慮不予受理。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國(guó)說(shuō),本來(lái)文不可受理。
Le Comité a donc estimé que la communication était irrecevable.
據(jù)此委員會(huì)認(rèn)為該案不可受理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請(qǐng)由于本質(zhì)上的理由不可受理。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,該訴訟案根據(jù)屬理由也不可受理。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù)此,委員會(huì)得出結(jié)論,這一申訴不予受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同的依據(jù),締約國(guó)出,來(lái)文按屬事理由不可受理。
La communication est donc irrecevable également au titre de ces deux motifs.
因此,基于上述兩點(diǎn),此項(xiàng)指稱也不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此這項(xiàng)申訴也由于沒有根據(jù)而不可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國(guó)認(rèn)為來(lái)文不可受理,因?yàn)樯形磳?duì)國(guó)內(nèi)補(bǔ)救辦法援用無(wú)遺。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國(guó)爭(zhēng)辯說(shuō),根據(jù)屆理由,來(lái)文不可受理。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因此,關(guān)于沒有用盡國(guó)內(nèi)補(bǔ)救的權(quán)利主張也不可受理。
Ces recours n'étant pas épuisés, la communication est donc irrecevable.
既然沒有用盡這些補(bǔ)救辦法,來(lái)文不可受理。
2 L'état partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.
2 締約國(guó)認(rèn)為,依據(jù)三條理由,來(lái)文不應(yīng)得到受理。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題上出了沒有根據(jù)的前條件,完成談判工作受挫。
La Commission devait décider plus tard que la plupart de ces prétentions étaient irrecevables.
委員會(huì)后來(lái)裁定,這些主張多數(shù)不予采納。
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