La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根據(jù)記錄審理訴。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

決可會(huì)導(dǎo)致復(fù)審訴。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服決，向最高法院提起訴。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

據(jù)提交人稱，律師沒(méi)有提出要求翻案訴。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院訴時(shí)援引唯一理由。

La Cour de révision peut également conna?tre des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

復(fù)審法院也可以為了維護(hù)法律而審理申訴。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有權(quán)利向最高法院提出訴。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服訴法院裁決當(dāng)事方可向樞密院司法委員會(huì)提出訴。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son?pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院訴時(shí)援引唯一理由。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對(duì)于該決，可以提出訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審申請(qǐng)基于三個(gè)論點(diǎn)。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒絕頒發(fā)訴許可令。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但檢察官就這項(xiàng)決向最高法院提出訴。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院訴結(jié)果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a?également été rejeté.

提交人向最高法院提出訴，也同樣遭到了駁回。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近決之后立即提出要求取消決訴也無(wú)人理睬。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案訴加拿大最高法院申請(qǐng)被駁回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣稱，請(qǐng)求司法復(fù)審性質(zhì)阻礙了對(duì)事實(shí)審議。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人選擇律師提交申請(qǐng)書(shū)。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本來(lái)可以在提出訴以后聘用律師。