Les services consulaires ne jouent aucun r?le dans la délivrance des visas.

領(lǐng)事機構(gòu)在簽方面不起作用。

La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律為發(fā)放許可、特許和書作出了規(guī)定。

3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un re?u officiel.

3 收到的一切款項，均應(yīng)開具正式收據(jù)。

Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

這些標準低于頒發(fā)專利的要求。

La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.

余下一半在簽發(fā)最后接收書時發(fā)放。

Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

履約保金應(yīng)于最后驗收簽發(fā)之后發(fā)還。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用來發(fā)給身份明文件的這個系統(tǒng)已電腦化，其資料被視為國家機密；鑒于這些信息的保密性，不可能向委員會或各機構(gòu)提供有的資料的信息。

Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?

貴國為此目的在發(fā)放旅行件方面采取了哪些措施？

8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.

8 請概述貴國在旅行件發(fā)放方面實施的管理法規(guī)。

Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.

共同簽領(lǐng)事指示中對發(fā)給簽的根據(jù)作了規(guī)定。

De?nombreux pays h?tes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.

許多東道國對頒發(fā)這種簽規(guī)定了若干標準。

Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.

所有銀行業(yè)務(wù)活動都需持有正式頒發(fā)的執(zhí)照。

Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.

蘇丹政府為向在人道主義援助領(lǐng)域工作的人員發(fā)放入境簽提供便利。

Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.

釋放這些款項還需要簽發(fā)最后驗收合格。

Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).

發(fā)放許可所依據(jù)的（總統(tǒng)、政府或聯(lián)邦軍事與技術(shù)合作署的）決定。

La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.

《護照法》管理護照和其他旅行件的發(fā)放工作。

Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.

其他所有物品或物質(zhì)均須在發(fā)放一般許可后方可傾倒。

Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.

法律詳述與簽的發(fā)給和發(fā)給的程序有的規(guī)定。

La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.

該《公約》要求頒發(fā)新的海員身份書。

Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?

在頒發(fā)這些件之前采取了什么步驟來核查身份？