La demanderesse a re?u des dommages-intérêts s'élevant à 40?000 couronnes suédoises.

告獲得了40 000瑞典克朗的普通賠償。

Les autres n'avaient pas été recommandées ou avaient été réduites par la Partie demanderesse.

其余部分或劃為不予建議的，或者已提名締約方消。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而審判庭否認(rèn)證據(jù)有效，使告失去辯護(hù)。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司告Seine位于不列顛哥倫比亞省，它是為開發(fā)北美資源財產(chǎn)而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs états membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一個或數(shù)個成員國提出異議，申方需要求執(zhí)行秘書處仲裁機(jī)構(gòu)予以解決。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

審判庭命令聯(lián)邦立即采取步驟，使該申人重返其住所，并賠償損害。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申人是住民保留地的一名雇員，因此從事免稅的印第安職業(yè)，這使她沒有資格為加拿大養(yǎng)恤金計劃繳款。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申訴者的辯論之一是，邊界問題必須通過經(jīng)國會批準(zhǔn)的國際條約予以解決。

Mme?Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme?Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa（牙利）說，關(guān)于Patten提到的案例，法院已經(jīng)判定告敗訴，因為法院判定根據(jù)牙利法律不存在賠償理由。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

告在相關(guān)會議上給人以被任意解雇的印象，但是這次會議上的發(fā)言有多種版本。

Il a toutefois déclaré que son r?le se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，該法庭說，法庭的作用限于斷定申人是否符合簽發(fā)保護(hù)簽證的標(biāo)準(zhǔn)。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主說告因在該次會議上受到某些批評而自己辭職。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear訴加拿大（總檢察長）案涉及部長拒絕許可申人為加拿大養(yǎng)恤金計劃追補(bǔ)繳款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

聯(lián)邦上訴法院裁決，申人因為是印第安人和在保留地工作而受到區(qū)別對待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必須達(dá)到成年這個條件之外，婦可以在和男子同樣的條件下作為告或被告出庭，并提供證詞。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

審判庭證實，波斯尼亞人一貫受到歧視，并判定，申人由法庭進(jìn)行公正審理并取得有效補(bǔ)救措施的權(quán)利受到了侵害。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de fa?on satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

告是一名性消防人員，以往的工作表現(xiàn)令人滿意，她在經(jīng)過四次嘗試后未能通過需氧標(biāo)準(zhǔn)并被解雇。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art.?6 LEg).

然后，雇主有機(jī)會證明告指控的待遇不平等現(xiàn)象并不存在或這種不平等與性別毫不相關(guān)而是建立在客觀因之上的（平等法第6條）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à compara?tre à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a d? être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被傳到法庭聽審。 這三次聽審均因被告缺席而不得不暫停，但傳喚是在2個月前發(fā)出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet?élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考慮到她是獨居的年輕婦，在沒有支助、可支配資源極少的情況下過日子，法庭對此點給予申人不予置疑之便。