5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求對他們受到的損害進(jìn)行補償。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求對他們受到的損害進(jìn)行補償。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯條約》成員國之間的反傾銷行動和反補貼稅行動在受調(diào)控之列,并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou?compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯條約》成員國之間的反傾銷行動和反補貼稅行動在受調(diào)控之列,并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les états membres de l'Union européenne est interdite.
歐盟成員國之間的反傾銷或反補貼稅行動不在上述規(guī)則范圍之內(nèi)。
En?conséquence, il recommande de ne pas verser d'indemnité au titre des repos compensateurs.
因此小組建議就替換調(diào)休不予賠償。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les états?membres de l'Union européenne est interdite.
歐盟成員國之間的反傾銷或反補貼稅行動不在上述規(guī)則范圍之內(nèi)。
Pourcentage des revenus féminins par rapport aux revenus masculins. Rémunérations mensuelles , non compris les primes compensatrices.
婦女入占
主的百分比,不包括微額獎金的月
入。
Le?Comité l'a priée de lui fournir le détail du co?t moyen des repos compensateurs dans le passé.
小組要求Sasref提供關(guān)于替換調(diào)休歷年平均費用的詳細(xì)數(shù)據(jù)。
à l'inverse, les contingents ou droits compensateurs frappant le pays d'accueil potentiel sont dissuasifs aux yeux des investisseurs.
反過來,影響潛在東道國的配額或反傾銷稅的存在對投資者而言是阻礙因素。
Le manuel d'administration du personnel de Sasref prévoit que le repos compensateur est limité à 10?jours par an.
Sasref的人事政策手冊規(guī)定,替換調(diào)休限于每年10天。
Le recours à la force et à l'affaiblissement d'un pouvoir compensateur ne peut qu'aggraver la crise en accentuant le sentiment de perte.
使用武力和挫傷反對力量的元氣,只會加深損失感,從而加深危機。
La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.
現(xiàn)行的平等養(yǎng)恤金制度是補償原來女工資差別的一種形式。
5 L'auteur demande l'octroi d'une satisfaction équitable sous forme de versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice tant matériel que moral qu'il a subi.
5 提交人要求以損害賠償方式,對其遭受的物質(zhì)和精神傷害提供合理賠償。
Les participants ont souligné qu'une information additionnelle concernant l'utilisation accrue des mesures antidumping et des mesures compensatrices, devrait figurer dans la base de données TRAINS.
針對反傾銷和反補貼措施日益增加的問題,與會者強調(diào)應(yīng)當(dāng)在TRAINS數(shù)據(jù)中納入更多的資料。
TRAINS devrait être capable d'assimiler une information plus précise sur les mesures antidumping et les mesures compensatrices afin de renforcer la capacité des outils d'analyse.
TRAINS應(yīng)包括反傾銷和反補貼措施的更準(zhǔn)確的資料,從而改善分析工具的能力。
Cette disposition est précisée par les articles: 33 (repos hebdomadaire), 35 (repos hebdomadaire et jours fériées sont des jours de repos légaux), 36 (repos compensateur).
此規(guī)定在如下條款中得到進(jìn)一步規(guī)定:第33條(每周休息),第35條(視為合法休息日的每周休息日和公眾假日),第36條(補償性休息)。
Elle n'applique pas de droits de douane sur les importations ni de restrictions quantitatives et n'a pas non plus recours à des systèmes anti-dumping, compensateurs et protectionnistes.
俄羅斯聯(lián)邦既沒有實施進(jìn)口關(guān)稅或限制進(jìn)口數(shù)量,也沒有適用任何反傾銷、反補貼或保護(hù)主義政策。
Par ailleurs, lorsque le contractuel ne peut faire plus d'un an, son congé est calculé au prorata temporis, et une indemnité de congés compensatrice lui est versée.
如果合同工人無法做滿一年,則對他們的假日按比分配并支付補償性假日津貼。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des?secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,許多國家在發(fā)展中國家出口商具有競爭力的部門采取了反傾銷措施而征反補貼稅。
En conséquence, il serait souhaitable qu'il puisse bénéficier, avec d'autres pays africains, des mesures compensatrices de la part des pays industrialisés, principaux émetteurs de dioxyde de carbone.
因此,加蓬和其他非洲國家一起,理應(yīng)受益于工業(yè)化國家這些主要二氧化碳排放者采取的補償措施。
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