Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un état de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

無論國(guó)際條約法還是國(guó)際習(xí)慣法都沒有一條禁止國(guó)家為了驅(qū)逐而開除某人國(guó)籍的規(guī)則。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un état ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驅(qū)逐國(guó)民，那么國(guó)家當(dāng)然也開除某人國(guó)籍，以便將其驅(qū)逐，從而繞過這項(xiàng)禁止規(guī)定。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具體剝奪國(guó)籍而言，對(duì)于沒有任何其他國(guó)籍的公民，剝奪國(guó)籍是一項(xiàng)一般性義務(wù)。

Imposer à l'état expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger?: la mise en ?uvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，強(qiáng)行要求驅(qū)逐國(guó)在驅(qū)逐任何雙重國(guó)籍者之前剝奪其國(guó)籍并非沒有弊端：實(shí)行這樣一種義務(wù)可會(huì)損害被驅(qū)逐者的返回權(quán)。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énon?ant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

據(jù)特別報(bào)告員認(rèn)為，對(duì)于一個(gè)由于剝奪國(guó)籍而會(huì)成為無國(guó)籍人員的人，似乎沒有必要制定一項(xiàng)條款草案，規(guī)定禁止開除其國(guó)籍，因?yàn)閲?guó)際法中已經(jīng)存在這種禁止規(guī)定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'état expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特別報(bào)告員認(rèn)為，要求驅(qū)逐國(guó)在驅(qū)逐雙重或多重國(guó)籍人員之前先開除其本國(guó)國(guó)籍并非最佳的解決辦法，因?yàn)殚_除國(guó)籍可會(huì)損害該有關(guān)人員返回的權(quán)利。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'état expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委員認(rèn)為，具有雙重或多重國(guó)籍和驅(qū)逐國(guó)國(guó)籍的人員如果以前未曾被開除國(guó)籍，則得將其驅(qū)逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un état de ne pas expulser ses nationaux, certains états expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconna?tre sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

為了符合一國(guó)得驅(qū)逐其國(guó)民的義務(wù)，有些驅(qū)逐國(guó)通過法律預(yù)防措施剝奪有關(guān)人士的國(guó)籍，或者以此人國(guó)籍并沒有充分確立為由拒絕承認(rèn)其國(guó)籍。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article?4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les états ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

關(guān)于第四條草案的評(píng)注最多只可以規(guī)定，國(guó)家應(yīng)該盡可為了驅(qū)逐而開除某人國(guó)籍，若要開除，必須遵守國(guó)內(nèi)法規(guī)定和評(píng)注可規(guī)定的任何特定標(biāo)準(zhǔn)。

Dans le premier cas de figure, l'état expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'état de réception (qui ne serait pas un état de nationalité dominante de cette personne)?

才需要事先征得當(dāng)事人擁有主要國(guó)籍的接收國(guó)的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus ?dénationalisées?, transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科學(xué)和技術(shù)活動(dòng)雖然日益“非國(guó)有化”，而且是由公私實(shí)體跨國(guó)界進(jìn)行的，但是應(yīng)指出，科學(xué)和技術(shù)的全球化并是均勻的，沒有什么證據(jù)表明它們是以公平方式推廣至發(fā)展中國(guó)家的。