Ceci déboucherait sur des missions de médiation sans fin et sur l'aggravation des crises régionales putatives.
這會(huì)導(dǎo)致無(wú)休止地行調(diào)解,造成所臆斷的區(qū)域危機(jī)現(xiàn)惡化。
putatif
Ceci déboucherait sur des missions de médiation sans fin et sur l'aggravation des crises régionales putatives.
這會(huì)導(dǎo)致無(wú)休止地行調(diào)解,造成所臆斷的區(qū)域危機(jī)現(xiàn)惡化。
De plus, nombre des affaires en cours au Tribunal impliquent de nombreuses victimes putatives.
此外,法庭目前有許多案件涉及到大量假定被害。
Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
只有對(duì)亂倫所生的子女仍然禁止建立雙重親子/女關(guān)系,除非他/她享有推定的合法地位(第318條第3款)。
Pourtant, je vais brièvement passer en revue les ??états de service?? de l'actuel dirigeant israélien, notre partenaire putatif dans le processus de paix.
但我仍然想簡(jiǎn)要地談?wù)勔陨鞋F(xiàn)任領(lǐng)導(dǎo)、我們和平程的假想伙伴的記錄。
Dans l'intervalle, une constitution pour l'état putatif avait été élaborée durant les périodes transitoires entre les nombreuses guerres et les divers accords de paix.
同時(shí),未來(lái)國(guó)家的憲法在眾多戰(zhàn)爭(zhēng)與和平協(xié)定的空隙間制定來(lái)。
Etant donné que cette situation suscitait un certain nombre de questions sur la comptabilisation des données d'exportation et d'importation, il a demandé au secrétariat de vérifier éventuellement ces informations avec les pays importateurs putatifs avant d'envoyer les lettres.
他說(shuō)這種情況導(dǎo)致了許多關(guān)口數(shù)據(jù)的記錄問(wèn)題,并提秘書(shū)處是否可以在致函前向假定的口國(guó)家核查此類(lèi)信息。
Plusieurs méthodes permettent de définir les catégories de victimes, mais la seule approche pratique serait de suivre l'exemple fourni par la CPI, à savoir autoriser les victimes putatives de violations relevant de la compétence du Tribunal en ex-Yougoslavie à présenter une demande d'indemnisation.
盡管可以用若干種方法對(duì)受害行分類(lèi),但唯一可行的方法是仿效國(guó)際刑事法院已經(jīng)確立的模式,即允許由被告犯下罪行而假定受到傷害的受害提補(bǔ)償要求。
La section 20 de la loi des terres aborigènes prévoit que la garde soit accordée au père à moins que le père putatif ne reconnaisse pas la paternité; dans ce cas la garde revient à la mère jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21?ans.
《原住民土地法案》第20條規(guī)定監(jiān)護(hù)權(quán)屬父親,除非推定的父親不承認(rèn)父子關(guān)系,則在孩子年滿21歲前監(jiān)護(hù)權(quán)屬母親。
Des difficultés plus nettes découlent du fait que de nombreux citoyens de Bosnie-Herzégovine sont également citoyens croates ou citoyens de la Serbie-et-Monténégro, et les dispositions constitutionnelles de ces pays concernant l'extradition de leurs citoyens impliquent que la lutte régionale contre la criminalité organisée et la poursuite des criminels de guerre putatifs qui n'ont pas été inculpés par le TPIY en sont entravées.
較為顯著的困難是由以下原因造成的:許多波斯尼亞和黑塞哥維那公民同時(shí)擁有克羅地亞或塞爾維亞-黑山國(guó)籍,而且這些國(guó)家關(guān)引渡本國(guó)公民的憲法規(guī)定意味著,該區(qū)域打擊有組織犯罪的斗爭(zhēng)以及追捕未受前南斯拉夫問(wèn)題國(guó)際刑事法院起訴的戰(zhàn)爭(zhēng)罪犯的工作都會(huì)受到阻礙。
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新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
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