Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄使用程序。

Cela constitue une condition non négociable du droit international.

這是不容談判國際法要求。

La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.

秘書處建議僅涉及流通票據(jù)。

Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.

這種系統(tǒng)使用不可轉(zhuǎn)讓電子海上運(yùn)貨單。

L'Italie considère que la sécurité d'Isra?l est un point non négociable.

意大利認(rèn)，列安全是不能談判妥協(xié)。

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一些法域?qū)⒂浢肇浫颂釂我?img class="dictimgtoword" src="http://www.chaoxiehui.com/tmp/wordimg/sC4U480K6VjoQPi@OuFX8ir6X2k=.png">一種特殊類型可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證。

L'utilisation de documents non négociables faciliterait le?passage au commerce électronique.

使用非可轉(zhuǎn)讓單據(jù)顯然將有利于向電子商務(wù)過渡。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海運(yùn)貨單也是一種通常記名人收貨人不可轉(zhuǎn)讓單證。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa?b) s'applique.

當(dāng)簽發(fā)了一份可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證后，適用(b)款。

L'UNOPS a indiqué au Comité que ses clients fixaient en général un plafond non négociable.

項(xiàng)目廳收取費(fèi)用是與有關(guān)客戶談判商定；但項(xiàng)目廳告知委員會(huì)，客戶通常規(guī)定一個(gè)收費(fèi)限度，項(xiàng)目廳談判不得超出這個(gè)限度。

L'alinéa?ii) est le pendant de l'alinéa?i) pour l'enregistrement électronique négociable.

第10.3.2(a)㈡條對(duì)可轉(zhuǎn)讓電子記錄來說是㈠條翻版。

Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contr?le exclusif.

“轉(zhuǎn)讓”可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄，是指轉(zhuǎn)讓對(duì)該記錄排他性控制。

Le ??transfert?? d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contr?le exclusif.

二十二、“轉(zhuǎn)讓”可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄，是指轉(zhuǎn)讓對(duì)該記錄排他性控制。

Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on rempla?ait les mots “instrument négociable” par “instrument”.

用“票據(jù)”取代“流通票據(jù)”這幾個(gè)詞可能會(huì)在解釋方面造成一些困難。

Le problème ici concerne le connaissement négociable.

此處問題在于可轉(zhuǎn)讓提單，該單證通過賦予持單人在目地提取貨物專屬權(quán)利而向持單人提供了擔(dān)保。

Normalement, un document non négociable ne l'est pas.

通常情況下，不可轉(zhuǎn)讓單證不體現(xiàn)權(quán)利。

Cet engagement est à la fois clair et non négociable.

這項(xiàng)承諾是明確和不可談判。

Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.

《統(tǒng)一電子交易法》包括一條關(guān)于流通票據(jù)電子等同形式規(guī)定。

Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.

實(shí)現(xiàn)這一點(diǎn)，必須就總督“保留權(quán)力”進(jìn)行談判。

Il n'est prévu aucune mesure de contr?le pour les titres négociables.

海關(guān)對(duì)流通票據(jù)無相應(yīng)貿(mào)易管制措施。