Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出方單方面提前解除合約,他將償還顧客的全部開(kāi)支以及賠償損失。
Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出方單方面提前解除合約,他將償還顧客的全部開(kāi)支以及賠償損失。
Dans la première affaire, Mme?Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.
在第一個(gè)案件中,由于其社會(huì)地位(福人),Gilbert夫人被拒絕了住房,法庭判決房東向她支付損害補(bǔ)償金。
Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme?Délicieux en raison de?sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à?la?plaignante.
在第二個(gè)案件中,法庭認(rèn)為,房東系由于Délicieux夫人的膚色、種族和族裔背景而拒絕將住宅出給她,因此判決房東向投訴人支付補(bǔ)償金。
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