Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
于繼承、婚姻和捐贈(zèng)的法律也是一樣。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
于繼承、婚姻和捐贈(zèng)的法律也是一樣。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遺產(chǎn)繼承、夫財(cái)產(chǎn)和捐贈(zèng)方面的法律仍然受俗的制約,這些俗包含歧視婦女的內(nèi)容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une?loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
盡管在判例方面有了進(jìn)步,但繼承、婚姻制度和捐贈(zèng)方面的法律缺失,仍然對(duì)婦女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向農(nóng)村居民宣于繼承、有財(cái)產(chǎn)和贈(zèng)與問(wèn)題的法律草案沒(méi)有取得預(yù)期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
該計(jì)劃項(xiàng)目還與開(kāi)發(fā)計(jì)劃署、人口基金、婦發(fā)基金合作,以便支持?jǐn)M定繼承法以及夫財(cái)產(chǎn)與個(gè)人自由財(cái)產(chǎn)制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconna?t que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承認(rèn)迄今沒(méi)有一部于繼承、夫財(cái)產(chǎn)和個(gè)人自由財(cái)產(chǎn)制的法律,這種情況有時(shí)可能會(huì)形成對(duì)婦女的障礙。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧視性的法律規(guī)章以及繼承、贈(zèng)與和婚姻制度等方面的法律空白,影響了婦女及其在個(gè)人、精神和物質(zhì)方面的發(fā)展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en fran?ais et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部長(zhǎng)會(huì)議審議的于繼承、有財(cái)產(chǎn)和贈(zèng)與問(wèn)題的法律草案(法文和基隆迪文)也樣令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在審議于繼承、夫財(cái)產(chǎn)制和遺贈(zèng)的法律,該法承認(rèn)婦女和少女有權(quán)繼承不動(dòng)產(chǎn)的遺產(chǎn)。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉總給津巴布韋軍隊(duì)的禮物造成了一個(gè)問(wèn)題,因?yàn)樗麄儧](méi)有財(cái)政和技術(shù)專長(zhǎng)來(lái)開(kāi)采這些采礦特許地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委員會(huì)切地注意到,俗法在布隆迪仍然受到承認(rèn),對(duì)婦女的繼承權(quán)、婚姻制度和贈(zèng)與具有不良影響。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它還注意到,締約國(guó)將兒童最大利益的原則納入于兒童照料和兒童保護(hù)、離婚、繼承和捐贈(zèng)的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除對(duì)婦女歧視委員會(huì)建議通過(guò)一的家庭法,確保繼承權(quán)、婚姻制度和自由方面的平等。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些國(guó)家把賞金、罰金和罰款(不論是行政的、刑事的或其他類別)等這種債權(quán)作為普通無(wú)擔(dān)保債權(quán)處理,將其排在其他無(wú)擔(dān)保債權(quán)之后。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非詢問(wèn)采取哪些法律和行政措施解決繼承、夫財(cái)產(chǎn)制度和禮物的問(wèn)題以便確保婦女不遭受歧視。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法國(guó)注意到男女平等原則寫(xiě)進(jìn)《憲法》,但是沒(méi)有于繼承、婚姻和遺產(chǎn)的法律,是這方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
婦女協(xié)會(huì)積極推動(dòng)在于繼承、有財(cái)產(chǎn)和贈(zèng)與問(wèn)題的法律中列入有助于考慮兩性平等問(wèn)題的內(nèi)容。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此間隔期內(nèi),債務(wù)人可以有許多機(jī)會(huì)設(shè)法藏匿資產(chǎn)而不讓債權(quán)人了解,產(chǎn)生人為的債務(wù),向親友作出捐贈(zèng),或向某些債權(quán)人付款而將其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照獲得通過(guò)的時(shí)間順序,這些法律分別為:《夫財(cái)產(chǎn)分配法》、《贈(zèng)予和繼承法》、《兒童權(quán)利及保護(hù)兒童免受暴力侵害法》、《反歧視和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在討論價(jià)值低估的交易時(shí),有與會(huì)者指出,必須區(qū)分涉及債權(quán)人的交易和涉及第三方的交易,因?yàn)楹笠环N交易也可歸為贈(zèng)金。
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